Amendement n° 1153 · Article PREMIER
De Yannick Favennec-Bécot (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 18/09/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187). » · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Favennec Becot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 26/09/2019 | Scrutin n° 2082 | rejeté | 27 pour, 44 contre, 4 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »
Exposé sommaire
L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation doit concerner tous les projets parentaux.
Depuis 2016, la stérilisation n’est plus exigée pour un homme transgenre. Ainsi, un homme à l’état civil peut être en capacité de porter un enfant. C’est pourquoi cet amendement vise à ne pas les exclure.