Amendement n° 960 · Article 7
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 17/10/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale 2020
- Signataires
- M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 23/10/2019 | Scrutin n° 2185 | rejeté | 14 pour, 70 contre, 0 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ».
Exposé sommaire
Tout salaire doit contribuer par la cotisation au financement solidaire de la sécurité sociale. Cet amendement vise donc à resocialiser la prime exceptionnelle.
Cosignataires (15)
Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc