| 03/03/2020 L15 n° 2707 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. André Chassaigne, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Valérie Rabault et 60 membres de l'Assemblée.
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pour
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pour SOC |
rejeté 91 pour, 0 contre |
| 27/02/2020 L15 n° 2667 |
l'article 4 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre SOC |
adopté 68 pour, 31 contre |
| 27/02/2020 L15 n° 2665 |
l'amendement n° 13699 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 11 pour, 70 contre |
| 18/02/2020 L15 n° 2465 |
l'amendement n°2285 de Mme Autain et les amendements identiques suivants avant l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 42 pour, 171 contre |
| 17/02/2020 L15 n° 2461 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Damien Abad, du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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pour
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pour SOC |
rejeté 94 pour, 145 contre |
| 17/02/2020 L15 n° 2460 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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pour
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pour SOC |
rejeté 68 pour, 145 contre |
| 03/12/2019 L15 n° 2338 |
la proposition de résolution visant à lutter contre l'antisémitisme (art. 34-1 de la Constitution).
autre
dossier non relié
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contre
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contre SOC |
adopté 154 pour, 72 contre |
| 03/12/2019 L15 n° 2337 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (lecture définitive).
ensemble
dossier non relié
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contre
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contre SOC |
adopté 347 pour, 183 contre |
| 26/11/2019 L15 n° 2329 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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abstention par délégation
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abstention SOC |
adopté 395 pour, 33 contre |
| 19/11/2019 L15 n° 2307 |
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture)
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 354 pour, 191 contre |
| 12/11/2019 L15 n° 2290 |
l'amendement n° 2319 de Mme Rabault à l'article 38 et état B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Culture
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pour
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pour SOC |
rejeté 19 pour, 46 contre |
| 05/11/2019 L15 n° 2267 |
l'amendement n° 1205 de M. Kamardine après l'article 76 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Immigration, asile et intégration
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contre
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contre SOC |
rejeté 7 pour, 18 contre |
| 05/11/2019 L15 n° 2266 |
l'amendement n° 1392 de M. Cinieri à l'article 40 et état D de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Compte spécial Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
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contre
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contre SOC |
rejeté 20 pour, 45 contre |
| 05/11/2019 L15 n° 2265 |
l'amendement n° 991 de M. Cinieri à l'article 40 et état D de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Compte spécial Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
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contre
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contre SOC |
rejeté 20 pour, 46 contre |
| 05/11/2019 L15 n° 2264 |
l'amendement n° 1391 de M. Naegelen après l'article 78 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Sécurités
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abstention
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abstention SOC |
rejeté 31 pour, 58 contre |
| 05/11/2019 L15 n° 2261 |
l'amendement n° 1026 de Mme Rabault à l'article 38 et état B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Administration générale et territoriale de l'État
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pour
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pour SOC |
rejeté 28 pour, 42 contre |
| 30/10/2019 L15 n° 2243 |
l'amendement n° 414 de Mme Pires Beaune à l'article 38 et état B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines
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pour
voulait : non-votant |
pour SOC |
rejeté 6 pour, 34 contre |
| 29/10/2019 L15 n° 2235 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture)
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 339 pour, 188 contre |
| 24/10/2019 L15 n° 2199 |
l'amendement n° 705 de la commission des affaires sociales et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
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voulait : pour |
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rejeté 32 pour, 44 contre |
| 22/10/2019 L15 n° 2177 |
la première partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 354 pour, 186 contre |
| 21/10/2019 L15 n° 2170 |
l'article 36 du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 52 pour, 5 contre |
| 15/10/2019 L15 n° 2147 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 551 pour, 2 contre |
| 15/10/2019 L15 n° 2146 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 359 pour, 114 contre |
| 10/10/2019 L15 n° 2143 |
l'amendement n° 27 de M. Ruffin après l'article 11 de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (première lecture).
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abstention
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abstention SOC |
rejeté 4 pour, 30 contre |
| 10/10/2019 L15 n° 2142 |
l'amendement n° 144 de Mme Tamarelle-Verhaeghe après l'article 10 de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (première lecture).
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abstention
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abstention SOC |
rejeté 16 pour, 29 contre |
| 10/10/2019 L15 n° 2141 |
l'amendement n° 124 (rect.) de Mme Valérie Boyer après l'article 10 de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (première lecture).
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abstention
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abstention SOC |
rejeté 15 pour, 31 contre |
| 10/10/2019 L15 n° 2140 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (première lecture).
article
dossier non relié
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voulait : pour |
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adopté 55 pour, 0 contre |
| 09/10/2019 L15 n° 2138 |
l'article 29 A du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 83 pour, 2 contre |
| 09/10/2019 L15 n° 2137 |
l'amendement n° 1355 de M. Philippe Vigier à l'article 29 A du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 40 pour, 54 contre |
| 08/10/2019 L15 n° 2131 |
la proposition de résolution pour une amitié franco-allemande dynamique et tournée vers l'avenir, au service de l'Europe et pour une mise en œuvre rapide et ambitieuse du traité d'Aix-la-Chapelle (article 34-1 de la Constitution).
article
dossier non relié
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pour
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pour SOC |
adopté 487 pour, 41 contre |
| 08/10/2019 L15 n° 2130 |
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemande (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour SOC |
adopté 479 pour, 42 contre |
| 24/09/2019 L15 n° 2079 |
l'ensemble de la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention SOC |
adopté 482 pour, 7 contre |
| 24/09/2019 L15 n° 2078 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention SOC |
adopté 477 pour, 9 contre |
| 17/09/2019 L15 n° 2071 |
l'ensemble du projet de loi d'orientation des mobilités (nouvelle lecture).
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abstention
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abstention SOC |
adopté 364 pour, 130 contre |
| 23/07/2019 L15 n° 2059 |
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 266 pour, 213 contre |
| 09/07/2019 L15 n° 2039 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention SOC |
adopté 434 pour, 33 contre |
| 26/06/2019 L15 n° 1988 |
l'ensemble du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (première lecture).
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abstention
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abstention SOC |
adopté 441 pour, 30 contre |
| 18/06/2019 L15 n° 1957 |
l'ensemble du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture).
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abstention
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abstention SOC |
adopté 372 pour, 40 contre |
| 12/06/2019 L15 n° 1941 |
la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Édouard Philippe (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).
article
dossier non relié
|
contre par délégation
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contre SOC |
adopté 363 pour, 163 contre |
| 28/05/2019 L15 n° 1923 |
l'ensemble du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 351 pour, 156 contre |
| 21/05/2019 L15 n° 1917 |
l'amendement n° 125 de M. Benoit après l'article 36 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 51 pour, 27 contre |
| 21/05/2019 L15 n° 1916 |
l'amendement n° 351 de M. Favennec Becot à l'article 29 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 19 pour, 33 contre |
| 21/05/2019 L15 n° 1915 |
l'article 28 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre SOC |
adopté 57 pour, 45 contre |
| 21/05/2019 L15 n° 1914 |
l'amendement n° 547 de M. Juanico à l'article 28 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 45 pour, 56 contre |
| 21/05/2019 L15 n° 1913 |
l'amendement de suppression n° 162 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 28 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 50 pour, 87 contre |
| 21/05/2019 L15 n° 1912 |
l'ensemble de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (nouvelle lecture).
ensemble
dossier non relié
|
abstention
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abstention SOC |
adopté 361 pour, 62 contre |
| 17/05/2019 L15 n° 1909 |
l'amendement n° 1136 du Gouvernement après l'article 18 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 25 pour, 5 contre |
| 17/05/2019 L15 n° 1908 |
l'amendement de suppression n° 161 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 18 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 7 pour, 26 contre |
| 17/05/2019 L15 n° 1906 |
l'amendement n° 123 (rect.) de M. Benoit après l'article 16 quater du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 7 pour, 16 contre |
| 17/05/2019 L15 n° 1905 |
l'article 16 bis du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture).
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abstention
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abstention SOC |
adopté 33 pour, 2 contre |