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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1916 du 21/05/2019

Sur l'amendement n° 351 de M. Favennec Becot à l'article 29 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
19
Contre
33
Abstention
2
Votants
54
52 exprimés
Dossier
Transformation de la fonction publique (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Libertés et Territoires"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 351 · Article 29

De Yannick Favennec-Bécot (Dem) , déposé le 08/05/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« ne peut excéder »

les mots :

« représente ».

Exposé sommaire

Les sanctions financières prévues par l’article 29 en cas d’absence d’élaboration, voire de mise en œuvre, du plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doivent être dissuasives. Aussi, les auteurs de cet amendement considèrent que fixer la sanction à 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels sera plus efficace que de prévoir une marge de sanctions pouvant aller jusqu’à 1 %.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3060 2911
Les Républicains pour1047 000
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 210
Socialistes et apparentés pour297 000
UDI, Agir et Indépendants pour291 001
La France insoumise pour171 000
Gauche démocrate et républicaine pour161 000
Libertés et Territoires pour162 000
Non inscrit contre140 200

Votants

pour (19)

Danièle Obono FI, Jean-Paul Dufrègne GDR, Emmanuelle Anthoine LR, Sébastien Leclerc LR, Véronique Louwagie LR, Gilles Lurton LR, Jean-Louis Masson LR, Maxime Minot LR, Éric Pauget LR, Bertrand Pancher LT, Philippe Vigier LT, Régis Juanico SOC, Marietta Karamanli SOC, George Pau-Langevin SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Joaquim Pueyo SOC, Boris Vallaud SOC, Michèle Victory SOC, Pascal Brindeau UDI-AGIR

contre (33)

Caroline Abadie LaREM, Saïd Ahamada LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Émilie Chalas LaREM, Annie Chapelier LaREM, Stéphanie Do LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Emmanuelle Fontaine-Domeizel LaREM, Laurence Gayte LaREM, Anne Genetet LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Émilie Guerel LaREM, Christine Hennion LaREM, Sacha Houlié LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Pascal Lavergne LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Alexandra Louis LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Cécile Muschotti LaREM, Pierre Person LaREM, Jean-François Portarrieu LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Jean Terlier LaREM, Corinne Vignon LaREM, Isabelle Florennes MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Marie-France Lorho NI, Emmanuelle Ménard NI

abstention (2)

Cendra Motin LaREM, Michèle de Vaucouleurs MODEM

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Francis Vercamer UDI-AGIR

mise au point seule (1)

Guillaume Vuilletet

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).