Amendement n° 351 · Article 29
De Yannick Favennec-Bécot (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 08/05/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802). » · PDF
- Dossier
- Transformation de la fonction publique
- Signataires
- M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 21/05/2019 | Scrutin n° 1916 | rejeté | 19 pour, 33 contre, 2 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ne peut excéder »
les mots :
« représente ».
Exposé sommaire
Les sanctions financières prévues par l’article 29 en cas d’absence d’élaboration, voire de mise en œuvre, du plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doivent être dissuasives. Aussi, les auteurs de cet amendement considèrent que fixer la sanction à 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels sera plus efficace que de prévoir une marge de sanctions pouvant aller jusqu’à 1 %.
Cosignataires (14)
Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, M'jid El Guerrab, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi, Philippe Vigier