Scrutin n° 2265 du 05/11/2019
Sur l'amendement n° 991 de M. Cinieri à l'article 40 et état D de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Compte spécial Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
- Dossier
- Loi de finances 2020 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Les Républicains"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° II-991 · ÉTAT D
De Dino Cinieri (LR) , déposé le 28/10/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2020
Exposé sommaire
La stratégie du « tout radars » de cette loi de finances (programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière ») a pour objectif de « moderniser les fonctionnalités des radars, d’augmenter le nombre de zones sécurisées par des dispositifs de radars « leurres » d’ici 2021, d’augmenter le nombre de radars autonomes déplaçables et d’optimiser l’utilisation des radars embarqués dans des véhicules banalisés en confiant leur conduite à des prestataires« pour un montant de 190.992.680 euros.
Alors que de nombreux pays ont fait le choix de réduire leur dispositif de contrôle-sanction de la vitesse (Angleterre), voire même de se passer complètement des radars automatiques (Danemark) et se trouvent parmi les meilleurs pays européens en termes de sécurité routière, la France est devenue la championne des radars et axe toute sa politique sur la seule répression de la vitesse, alors que les causes d’accidents mortels sont multifactorielles (alcool, stupéfiants ou téléphone au volant...).
En effet, alors que le nombre de radars est toujours plus important sur les routes françaises, et que les mesures sont toujours plus sévères pour réprimer les excès de vitesse, le dispositif semble inefficace pour inverser la courbe de la mortalité routière. Même si les flashs et l’argent recueilli au titre des amendes routières sont en hausse constante, le nombre de tués sur les routes ne baisse plus depuis maintenant 4 ans.
Cet amendement tend par conséquent à supprimer les crédits affectés à la modernisation et au développement de nouveaux radars (action n° 01 Dispositifs de contrôle) et à les réaffecter à l’équipement des collectivités territoriales pour amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière (action N° 01 – Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ). Cela permettra aux collectivités de financer des aménagements des zones accidentogènes et de mieux entretenir le réseau routier secondaire.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 304 | 0 | 41 | 3 | 1 |
| Les Républicains | pour | 104 | 16 | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | pour | 46 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 29 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 28 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | contre | 19 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| La France insoumise | abstention | 17 | 0 | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | contre | 16 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 13 | 4 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (20)
Emmanuelle Anthoine LR, Valérie Bazin-Malgras LR, Valérie Beauvais LR, Valérie Boyer LR, Jacques Cattin LR, Dino Cinieri LR, Éric Ciotti LR, Philippe Gosselin LR, Mansour Kamardine LR, Sébastien Leclerc LR, Véronique Louwagie LR, Olivier Marleix LR, Maxime Minot LR, Alain Ramadier LR, Éric Straumann LR, Laurence Trastour-Isnart LR, Sébastien Chenu NI, Marie-France Lorho NI, Emmanuelle Ménard NI, Ludovic Pajot NI
contre (46)
Stéphane Peu GDR, M'jid El Guerrab LT, Caroline Abadie LaREM, Pascale Boyer LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Émilie Cariou LaREM, Marc Delatte LaREM, Benjamin Dirx LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Jean-François Eliaou LaREM, Christophe Euzet LaREM, Anne Genetet LaREM*, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Perrine Goulet LaREM, Florence Granjus LaREM, Romain Grau LaREM, Nadia Hai LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Alexandre Holroyd LaREM, Jean-Michel Jacques LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Rodrigue Kokouendo LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Marion Lenne LaREM, Fabien Matras LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Cendra Motin LaREM, Claire O'Petit LaREM, Catherine Osson LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Hervé Pellois LaREM, Béatrice Piron LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Bénédicte Pételle LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Mireille Robert LaREM, Bertrand Sorre LaREM, Stéphane Travert LaREM, Pierre Venteau LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Marietta Karamanli SOC, George Pau-Langevin SOC, Lise Magnier UDI-AGIR
abstention (5)
Caroline Fiat FI, Danièle Obono FI, Aude Bono-Vandorme LaREM, Yves Daniel LaREM, François Jolivet LaREM
non-votant (2)
Marc Le Fur LR, Richard Ferrand LaREM