Amendement n° II-991 · ÉTAT D
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 28/10/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2020 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2020
- Signataires
- M. Cinieri, M. Le Fur, M. Dassault, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Brun, M. Cattin, M. Vatin, M. Straumann, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. Marleix, Mme Tabarot, M. Reiss, M. Ferrara, M. Cordier, M. Grelier, M. Leclerc, M. Bony, M. Menuel, M. Boucard, M. Thiériot, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Abad, M. Lurton, M. Perrut, M. Quentin, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Dive, Mme Bonnivard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 05/11/2019 | Scrutin n° 2265 | rejeté | 20 pour, 46 contre, 5 abst. |
Exposé sommaire
La stratégie du « tout radars » de cette loi de finances (programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière ») a pour objectif de « moderniser les fonctionnalités des radars, d’augmenter le nombre de zones sécurisées par des dispositifs de radars « leurres » d’ici 2021, d’augmenter le nombre de radars autonomes déplaçables et d’optimiser l’utilisation des radars embarqués dans des véhicules banalisés en confiant leur conduite à des prestataires« pour un montant de 190.992.680 euros.
Alors que de nombreux pays ont fait le choix de réduire leur dispositif de contrôle-sanction de la vitesse (Angleterre), voire même de se passer complètement des radars automatiques (Danemark) et se trouvent parmi les meilleurs pays européens en termes de sécurité routière, la France est devenue la championne des radars et axe toute sa politique sur la seule répression de la vitesse, alors que les causes d’accidents mortels sont multifactorielles (alcool, stupéfiants ou téléphone au volant...).
En effet, alors que le nombre de radars est toujours plus important sur les routes françaises, et que les mesures sont toujours plus sévères pour réprimer les excès de vitesse, le dispositif semble inefficace pour inverser la courbe de la mortalité routière. Même si les flashs et l’argent recueilli au titre des amendes routières sont en hausse constante, le nombre de tués sur les routes ne baisse plus depuis maintenant 4 ans.
Cet amendement tend par conséquent à supprimer les crédits affectés à la modernisation et au développement de nouveaux radars (action n° 01 Dispositifs de contrôle) et à les réaffecter à l’équipement des collectivités territoriales pour amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière (action N° 01 – Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ). Cela permettra aux collectivités de financer des aménagements des zones accidentogènes et de mieux entretenir le réseau routier secondaire.
Cosignataires (46)
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Julien Dive, Jean-Jacques Ferrara, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Olivier Marleix, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Maxime Minot, Jérôme Nury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Jean-Louis Thiériot, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière, Arnaud Viala, Michel Vialay