Dossiers / 15^e législature

Lutte contre la haine sur internet

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

20/03/2019

→ 24/06/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
20/03/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1785
20/03/2019 Avis du Conseil d'Etat · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1785
02/05/2019 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
20/03/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
03/04/2019 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
03/04/2019 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
30/04/2019 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
19/06/2019 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
19/06/2019 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
03/07/2019 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
19/06/2019 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2062 · adopté : Proposition de loi n° 2062
Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
04/04/2019 Saisine pour avis d'une commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
03/04/2019 Nomination de rapporteur · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
03/04/2019 Réunion de commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
05/06/2019 Réunion de commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
05/06/2019 Dépôt de rapport · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · Avis n° 1989
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
03/07/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
03/07/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
04/07/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
04/07/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
09/07/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
09/07/2019 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée · scrutin n° 2039 (adopté)
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
09/07/2019 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 645
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
09/07/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
11/12/2019 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 197 · adopté : Proposition de loi n° 198
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
17/12/2019 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
17/12/2019 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
Commission Mixte Paritaire
18/12/2019 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
08/01/2020 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
08/01/2020 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 2558
08/01/2020 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 239 · adopté : Proposition de loi n° 240
09/01/2020 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet · Désaccord
Nouvelle Lecture
18/12/2019 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2534
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
18/12/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
14/01/2020 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
21/01/2020 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
15/01/2020 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2583 · adopté : Proposition de loi n° 2583
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
21/01/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
21/01/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
22/01/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
22/01/2020 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée
Nouvelle Lecture
22/01/2020 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 270
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
22/01/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
05/02/2020 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 299 · adopté : Proposition de loi n° 300
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
26/02/2020 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
26/02/2020 Décision · Sénat ( 5ème République )
Lecture définitive
28/02/2020 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 388
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
28/02/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
13/05/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
13/05/2020 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée · scrutin n° 2742 (adopté)
Conseil constitutionnel
18/05/2020 Saisine du conseil constitutionnel · Sénat ( 5ème République )
18/06/2020 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Partiellement conforme
Promulgation de la loi
24/06/2020 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · visant à lutter contre les contenus haineux sur internet · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
20/03/2019	Avis du Conseil d'Etat sur le proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet Texte Déposé · n° 1785	Proposition de loi	PDF
20/03/2019	proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet Texte Déposé · n° 1785	Proposition de loi	PDF
05/06/2019	avis sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785). Commission · n° 1989	Avis	PDF
19/06/2019	proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785). Texte Déposé · n° 2062	Proposition de loi	PDF
19/06/2019	rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785). Commission · n° 2062	Rapport	PDF
09/07/2019	proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet Texte Déposé · n° 645	Proposition de loi
11/12/2019	proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°645). Texte Déposé · n° 198	Proposition de loi
11/12/2019	rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°645). Commission · n° 197	Rapport
18/12/2019	proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet Texte Déposé · n° 2534	Proposition de loi	PDF
08/01/2020	proposition de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Texte Déposé · n° 240	Proposition de loi
08/01/2020	rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Commission · n° 2558	Rapport	PDF
08/01/2020	rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Commission · n° 239	Rapport
15/01/2020	proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534). Texte Déposé · n° 2583	Proposition de loi	PDF
15/01/2020	rapport , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534). Commission · n° 2583	Rapport	PDF
22/01/2020	proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet Texte Déposé · n° 270	Proposition de loi
05/02/2020	proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°270). Texte Déposé · n° 300	Proposition de loi
05/02/2020	rapport , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°270). Commission · n° 299	Rapport
	proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet Séance · n° 310	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet Séance · n° 388	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet Séance · n° 419	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet Séance · n° 310	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet Séance · n° 388	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet Séance · n° 419	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet Séance · n° 36	Proposition de loi
	proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet Séance · n° 64	Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
LaREM	159	10	18	47	45	37	316
NI	0	59	10	40	0	2	111
Dem	8	48	15	7	15	13	106
LR	9	27	12	16	5	9	78
Agir ens	4	29	12	8	9	7	69
FI	2	38	4	9	0	10	63
LT	3	22	7	12	3	5	52
SOC	3	17	11	6	8	2	47
UDI-I	5	20	8	3	7	3	46
Autres auteurs	24	0	0	0	3	6	33
GDR	2	12	0	5	1	1	21
EDS	1	1	1	3	2	0	8

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
03/07/2019 n° 2025	la motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture). autre motion	rejeté	14	104
03/07/2019 n° 2026	l'amendement n° 131 (rect.) de M. Le Fur à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture). amendement	rejeté	18	66
03/07/2019 n° 2027	l'amendement n° 359 de M. Pupponi à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture). amendement	rejeté	20	56
03/07/2019 n° 2028	l'amendement n° 25 de M. Habib à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture). amendement	rejeté	19	57
04/07/2019 n° 2030	l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture). article	adopté	31	6
04/07/2019 n° 2031	l'amendement n° 113 de Mme Pau-Langevin et les amendements identiques suivants après l'article premier bis de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture). amendement	adopté	37	0
04/07/2019 n° 2032	l'amendement n° 315 de Mme Avia et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture). amendement	adopté	39	0
04/07/2019 n° 2033	l'amendement n° 370 de Mme Frédérique Dumas à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture). amendement	rejeté	5	33
04/07/2019 n° 2034	l'amendement n° 317 de Mme Avia et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture). amendement	adopté	34	0
04/07/2019 n° 2035	l'amendement n° 90 de M. Mélenchon à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture). amendement	rejeté	3	29
04/07/2019 n° 2036	l'amendement n° 372 de Mme Frédérique Dumas à l'article 6 de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture). amendement	rejeté	3	25
04/07/2019 n° 2037	l'amendement n° 387 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture). amendement	adopté	33	0
09/07/2019 n° 2039	l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture). ensemble	adopté	434	33
21/01/2020 n° 2421	l'amendement n° 38 de M. Le Fur à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (nouvelle lecture). amendement	rejeté	14	51
13/05/2020 n° 2742	l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (lecture définitive). ensemble	adopté	355	150