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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2036 du 04/07/2019

Sur l'amendement n° 372 de Mme Frédérique Dumas à l'article 6 de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
3
Contre
25
Abstention
1
Votants
29
28 exprimés
Dossier
Lutte contre la haine sur internet (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Libertés et Territoires"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 372 · Article 6

De Frédérique Dumas (LT) , déposé le 29/06/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la...

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Après l’article 6‑4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte du II du présent article, il est inséré un article 6‑5 ainsi rédigé : »

« Art. 6‑5. – Afin de favoriser le développement et l’accès aux plateformes qui protègent efficacement les victimes des infractions mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6‑2, les opérateurs mentionnées à ce même article permettent à leurs utilisateurs de migrer vers des plateformes tierces tout en continuant à communiquer avec les utilisateurs restés sur leur propre plateforme. À cette fin, ils respectent des standards techniques d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés, stables et qui ne peuvent être modifiés de façon unilatérale. »

Exposé sommaire

« Nous devons passer d’une économie de la captation de l’attention à une économie qui régénère de l’attention. Celle-ci doit nous faire gagner du temps et créer du lien social » écrit Tristan Harris co-créateur du Time Well Spent Movement.

« Le marché de l’attention, c’est la société de la fatigue », écrit Bruno Patino, l’auteur de La Civilisation du poisson rouge.

Afin d’être en mesure d’assurer cette liberté, les plateformes mondiales qui hiérarchisent à des fins commerciales les contenus qu’elles diffusent, suivant le modèle de « l’économie de l’attention », doivent notamment pouvoir être librement quittées, sans que cela n’implique de rompre les liens interpersonnels qu’ont tissés leurs utilisateurs.Ce n’est pas la seule condition mais c’est une des conditions. Toutes les 40 secondes en moyenne nous sommes sollicitées par une nouvelle activité.

Notre attention est captée mais également manipulée à travers l’exploitation de nos « biais cognitifs ». 

Si l’on veut passer au développement de comportements « digitale éthique » des plateformes, il est fondamental de permettre le renforcement de toute forme d’auto-modération viable, comme cela est possible sur de nombreux forum et plateformes « à taille humaine » qui ont peuplé le Web depuis ses débuts, et qui repose sur une modération réalisée directement par leur communauté, impliquée et à ce stade généralement bénévole.

La présente proposition vise à permettre aux utilisateurs plateformes mondiales de migrer vers d’autres services équivalents mais décentralisés, tout en pouvant continuer d’échanger avec les utilisateurs d’autres plateformes.

C’est donc bien une liberté supplémentaire qui est proposée qui redonne sa chance à chacun.

Cet objectif serait atteint en obligeant les plateformes géantes qui hiérarchisent les contenus à des fins commerciales (telles que déjà définies en droit français) à devenir interopérable.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3040 2001
Les Républicains contre1040 101
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 200
Socialistes et apparentés contre290 100
UDI et Indépendants contre280 110
Libertés et Territoires pour181 000
La France insoumise pour171 000
Gauche démocrate et républicaine pour161 000
Non inscrit pour140 000

Votants

pour (3)

Danièle Obono FI, Stéphane Peu GDR, Frédérique Dumas LT

contre (25)

Frédéric Reiss LR, Caroline Abadie LaREM, Stéphanie Atger LaREM, Laetitia Avia LaREM, Éric Bothorel LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM*, Yaël Braun-Pivet LaREM, Francis Chouat LaREM*, Fabienne Colboc LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Pascale Fontenel-Personne LaREM*, Raphaël Gérard LaREM, Émilie Guerel LaREM, Nadia Hai LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM*, Anissa Khedher LaREM, Mustapha Laabid LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM*, Béatrice Piron LaREM, Erwan Balanant MODEM, Géraldine Bannier MODEM, George Pau-Langevin SOC, Philippe Dunoyer UDI-I

abstention (1)

Laure de La Raudière UDI-I

non-votant (2)

Marc Le Fur LR, Richard Ferrand LaREM