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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2034 du 04/07/2019

Sur l'amendement n° 317 de Mme Avia et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
34
Contre
0
Abstention
2
Votants
36
34 exprimés
Dossier
Lutte contre la haine sur internet (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La République en Marche"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 317 · Article 3

De Laetitia Avia (LaREM) , déposé le 28/06/2019. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la...

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 11° Ils formulent en termes précis, aisément compréhensibles, objectifs et non discriminatoires les conditions générales d’utilisation du service qu’ils mettent à disposition du public lorsqu’elles sont relatives aux contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2. »

Exposé sommaire

L’objectif du présent amendement est de parer au risque de sur-censure en interdisant, au sein des conditions générales d’utilisation du service, les clauses floues, peu compréhensibles ou discriminatoires lorsqu’elles portent sur des contenus visés par la présente proposition de loi.

Cette interdiction sera l’objet d’une nouvelle obligation mise à la charge des opérateurs de plateforme, dont le respect sera contrôlé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche pour30428 001
Les Républicains pour1042 001
Mouvement Démocrate et apparentés pour462 010
Socialistes et apparentés pour291 000
UDI et Indépendants pour281 000
Libertés et Territoires abstention180 010
La France insoumise pour170 000
Gauche démocrate et républicaine pour160 000
Non inscrit pour140 000

Votants

pour (34)

Frédéric Reiss LR, Jean-Louis Thiériot LR, Caroline Abadie LaREM, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Stéphanie Atger LaREM, Laetitia Avia LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM*, Yaël Braun-Pivet LaREM, Céline Calvez LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Sébastien Cazenove LaREM, Francis Chouat LaREM*, Fabienne Colboc LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Pascale Fontenel-Personne LaREM*, Laurence Gayte LaREM, Anne Genetet LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Fabien Gouttefarde LaREM, Olivia Grégoire LaREM, Émilie Guerel LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM*, Anissa Khedher LaREM, Zivka Park LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM*, Béatrice Piron LaREM, Florence Provendier LaREM, Cédric Roussel LaREM, Cédric Villani LaREM*, Géraldine Bannier MODEM, Isabelle Florennes MODEM, George Pau-Langevin SOC, Philippe Dunoyer UDI-I

abstention (2)

Frédérique Dumas LT, Philippe Latombe MODEM

non-votant (2)

Marc Le Fur LR, Richard Ferrand LaREM