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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2033 du 04/07/2019

Sur l'amendement n° 370 de Mme Frédérique Dumas à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
5
Contre
33
Abstention
1
Votants
39
38 exprimés
Dossier
Lutte contre la haine sur internet (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Libertés et Territoires"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 370 · Article 3

De Frédérique Dumas (LT) , déposé le 29/06/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la...

Dispositif

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

 « Afin de permettre à n'importe quelle victime des infractions visées au premier alinéa du I de l'article 6-2 de se protéger elles-mêmes face au risque qu'ils n'y parviennent pas pleinement, et sans que cela n'implique pour elles de conséquences négatives, ils offrent à leurs utilisateurs la capacité de migrer vers des plateformes tierces tout en continuant à communiquer avec les utilisateurs restés sur leur propre plateforme. A cette fin ils respectent des standards techniques d'interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l'état de l'art, documentés, stables et qui ne peuvent être modifiés de façon unilatérale. »

Exposé sommaire

« Nous devons passer d'une économie de la captation de l'attention à une économie qui régénère de l'attention. Celle-ci doit nous faire gagner du temps et créer du lien social » écrit Tristan Harris co-créateur du  Time Well Spent Movement.

« Le marché de l'attention, c'est la société de la fatigue », écrit Bruno Patino, l'auteur de La Civilisation du poisson rouge.

Afin d’être en mesure d’assurer cette liberté, les plateformes mondiales qui hiérarchisent à des fins commerciales les contenus qu'elles diffusent, suivant le modèle de « l'économie de l'attention », doivent notamment pouvoir être librement quittées, sans que cela n'implique de rompre les liens interpersonnels qu'ont tissés leurs utilisateurs.

Ce n’est pas la seule condition mais c’est une des conditions. Toutes les 40 secondes en moyenne nous sommes sollicitées par une nouvelle activité.

Notre attention est captée mais également manipulée à travers l’exploitation de nos « biais cognitifs ». 

Si l’on veut passer au développement de comportements « digitale éthique » des plateformes, il est fondamental de permettre le renforcement de toute forme d'auto-modération viable, comme cela est possible sur de nombreux forum et plateformes « à taille humaine » qui ont peuplé le Web depuis ses débuts, et qui repose sur une modération réalisée directement par leur communauté, impliquée et à ce stade généralement bénévole.

La présente proposition vise à permettre aux utilisateurs plateformes mondiales de migrer vers d'autres services équivalents mais décentralisés, tout en pouvant continuer d'échanger avec les utilisateurs d’autres plateformes.

C’est donc bien une liberté supplémentaire qui est proposée qui redonne sa chance à chacun.

Cet objectif serait atteint en obligeant les plateformes géantes qui hiérarchisent les contenus à des fins commerciales (telles que déjà définies en droit français) à devenir interopérable.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3041 2801
Les Républicains contre1040 201
Mouvement Démocrate et apparentés contre461 200
Socialistes et apparentés contre290 100
UDI et Indépendants pour281 010
Libertés et Territoires pour181 000
La France insoumise pour171 000
Gauche démocrate et républicaine pour160 000
Non inscrit pour140 000

Votants

pour (5)

Danièle Obono FI, Frédérique Dumas LT, Cécile Rilhac LaREM, Philippe Latombe MODEM, Laure de La Raudière UDI-I

contre (33)

Frédéric Reiss LR, Jean-Louis Thiériot LR, Caroline Abadie LaREM, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Stéphanie Atger LaREM, Laetitia Avia LaREM, Aurore Bergé LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM*, Yaël Braun-Pivet LaREM, Céline Calvez LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Sébastien Cazenove LaREM, Francis Chouat LaREM*, Fabienne Colboc LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Pascale Fontenel-Personne LaREM*, Laurence Gayte LaREM, Anne Genetet LaREM, Fabien Gouttefarde LaREM, Émilie Guerel LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM*, Anissa Khedher LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Zivka Park LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM*, Béatrice Piron LaREM, Florence Provendier LaREM, Cédric Roussel LaREM, Cédric Villani LaREM*, Géraldine Bannier MODEM, Isabelle Florennes MODEM, George Pau-Langevin SOC

abstention (1)

Philippe Dunoyer UDI-I

non-votant (2)

Marc Le Fur LR, Richard Ferrand LaREM

mise au point seule (1)

Olivia Grégoire

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).