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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2026 du 03/07/2019

Sur l'amendement n° 131 (rect.) de M. Le Fur à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
18
Contre
66
Abstention
3
Votants
87
84 exprimés
Dossier
Lutte contre la haine sur internet (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 131 (Rect) · Article PREMIER

De Marc Le Fur (LR) , déposé le 28/06/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la...

Dispositif

A l'alinéa 3, après le mot :

« haine, »,

insérer les mots :

« stigmatisant les activités agricoles, d’élevage ou de vente de produits issus de l’agriculture et de l’élevage et incitant à des actes d’intrusion ou de violence vis à vis des professionnels de l’agriculture, de l’élevage et de la transformation et de la vente de produits de ces filières » .

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à inclure dans le périmètre de la présente proposition de loi de loi la lutte contre « l’agribashing », la stigmatisation des activités agricoles, d’élevage ou de vente de produits issus de l’agriculture et de l’élevage et l’incitation à des actes d’intrusion et/ou de violence vis à vis des professionnels de l’agriculture, de l’élevage et de la vente de produits de ces filières.

 

Les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs.

 

Ce développement de « l’agribashing » et de ses dérives n’est d’ailleurs pas nié par les pouvoir publics puisqu’à la suite l’agression physique d’un agriculteur en train de traiter ses cultures en mars 2019 dans l’Ain, le Ministre de l’agriculture « inquiet » des agressions qui se multiplient à l’encontre des agriculteurs a annoncé au mois d’avril 2019 le lancement d’un « observatoire contre l’agribashing », testé dans un premier temps dans la Drôme.

 

Par ailleurs, depuis plusieurs mois des actions chocs d’une grande violence de la part des mouvements activistes antispécistes, qui témoignent d’une forme de radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis des professionnels de la viande (éleveurs, abatteurs, professionnels de l’agroalimentaire, bouchers-charcutiers.

 

Bien souvent ces actions ont été suscitées, organisées puis diffusées à partir des réseaux sociaux et des sites internet de ces mouvements activistes.

 

L’incitation par internet à commettre ces actes et à discréditer notre modèle agricole et notre modèle d’élevage français ne doit pas rester impunie.

 

Dans le pays des droits de l’Homme, il en va du devoir de notre République de protéger les différentes opinions. On doit pouvoir dire qu’on est contre tel ou tel mode d’exploitation, mais on doit également respecter la liberté de chacun de consommer ce qu’il souhaite et de commercialiser les produits issus de l’agriculture et de l’élevage.

 

Certains activistes n’hésitent pas à tomber dans l’illégalité et se servent d’internet pour inciter des actes manifestement délictueux ( intrusions nocturnes dans les élevages et les usines agroalimentaires, dégradations volontaires de commerces spécialisés dans les produits à base de viande, saccages de laboratoires saccagés, bombes incendiaires dans des centres d’exploitations animales, sabotage de matériel, menaces de mort envers les bouchers, les employés de laboratoires ou d’abattoirs, destruction par le feu d’un abattoir de proximité.

 

Récemment un blog antispéciste a même publié une offre de stage afin de recruter des « stagiaires en élevage industriel » pour filmer à l'insu des éleveurs.

 

L’incitation par les réseaux sociaux et les sites internet de la commission des infractions de violation du droit à l’image, d’intrusion dans les propriétés et de violences sur les professionnels doit donc également entrer dans le champs d’application de la loi visant à lutter contre la haine sur internet.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3040 5412
Les Républicains pour10413 000
Mouvement Démocrate et apparentés contre461 500
Socialistes et apparentés contre290 310
UDI et Indépendants pour282 000
Libertés et Territoires contre180 100
La France insoumise contre170 100
Gauche démocrate et républicaine contre160 100
Non inscrit pour142 110

Votants

pour (18)

Julien Aubert LR, Thibault Bazin LR, Gérard Cherpion LR, Pierre Cordier LR, Fabien Di Filippo LR, Marc Le Fur LR, Constance Le Grip LR, Véronique Louwagie LR, Gilles Lurton LR, Maxime Minot LR, Frédéric Reiss LR, Antoine Savignat LR, Arnaud Viala LR, Jean-Pierre Cubertafon MODEM, Bruno Bilde NI, Ludovic Pajot NI, Thierry Benoit UDI-I, Meyer Habib UDI-I

contre (66)

Alexis Corbière FI, Stéphane Peu GDR, François Pupponi LT, Caroline Abadie LaREM, Stéphanie Atger LaREM, Laetitia Avia LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Aurore Bergé LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Éric Bothorel LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM*, Yaël Braun-Pivet LaREM, Blandine Brocard LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Céline Calvez LaREM, Samantha Cazebonne LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Sylvie Charrière LaREM*, Fannette Charvier LaREM, Francis Chouat LaREM*, Fabienne Colboc LaREM, Coralie Dubost LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Pascale Fontenel-Personne LaREM*, Raphaël Gauvain LaREM, Anne Genetet LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Séverine Gipson LaREM, Fabien Gouttefarde LaREM, Florence Granjus LaREM, Émilie Guerel LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Dimitri Houbron LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM*, Sonia Krimi LaREM, Aina Kuric LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Richard Lioger LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Didier Martin LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Didier Paris LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM*, Béatrice Piron LaREM, Bénédicte Pételle LaREM, Cathy Racon-Bouzon LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Xavier Roseren LaREM, Cédric Roussel LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Jean Terlier LaREM, Cédric Villani LaREM*, Erwan Balanant MODEM, Géraldine Bannier MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Philippe Latombe MODEM, Sophie Mette MODEM, Matthieu Orphelin NI, George Pau-Langevin SOC, Dominique Potier SOC, Cécile Untermaier SOC

abstention (3)

Jacqueline Dubois LaREM, Emmanuelle Ménard NI, Hervé Saulignac SOC

non-votant (2)

Carole Bureau-Bonnard LaREM, Richard Ferrand LaREM