Amendement n° 13699 · Article 4
De Clémentine Autain (La France insoumise) · déposé le 13/02/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi instituant un système universel de retraite » · PDF
- Dossier
- Système universel de retraite
- Signataires
- Mme Autain
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/02/2020 | Scrutin n° 2665 | rejeté | 11 pour, 70 contre, 19 abst. |
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Nous refusons que le code de la sécurité sociale soit modifié de telle sorte à rendre applicable une telle réforme aux travailleuses et travailleurs indépendants. Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.