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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2143 du 10/10/2019

Sur l'amendement n° 27 de M. Ruffin après l'article 11 de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
4
Contre
30
Abstention
9
Votants
43
34 exprimés
Dossier
Violences au sein de la famille (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La République en Marche"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 27 · Article 11

De François Ruffin (FI) , déposé le 07/10/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la...

Dispositif

Dans chaque commissariat ou brigade de gendarmerie, sont affichés de manière visible pour les agents publics les numéros professionnels du ou des juges aux affaires familiales du ressort ainsi que de leur greffe.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons de garantir que les policiers et gendarmes n’auront aucune difficulté à contacter le juge aux affaires familiales et son greffe, ce afin d’accompagner les personnes victimes de violences se présentant au commissariat ou à la brigade, ce par la mise en évidence des numéros de téléphone professionnels concernés.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3040 2701
Les Républicains abstention1041 070
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 300
Socialistes et apparentés abstention290 011
UDI, Agir et Indépendants abstention280 010
Libertés et Territoires pour190 000
La France insoumise pour172 000
Gauche démocrate et républicaine pour161 000
Non inscrit pour130 000

Votants

pour (4)

Caroline Fiat FI, François Ruffin FI, Stéphane Peu GDR, Aurélien Pradié LR

contre (30)

Caroline Abadie LaREM, Stéphanie Atger LaREM, Pascale Boyer LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Stéphane Buchou LaREM*, Pierre Cabaré LaREM, Céline Calvez LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Françoise Dumas LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Perrine Goulet LaREM, Carole Grandjean LaREM*, Émilie Guerel LaREM, Nadia Hai LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Alexandra Louis LaREM, Naïma Moutchou LaREM*, Béatrice Piron LaREM, Marie-Pierre Rixain LaREM*, Mireille Robert LaREM, Buon Tan LaREM, Huguette Tiegna LaREM*, Élisabeth Toutut-Picard LaREM*, Stéphane Travert LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Géraldine Bannier MODEM, Philippe Michel-Kleisbauer MODEM, Josy Poueyto MODEM

abstention (9)

Damien Abad LR, Ian Boucard LR, Constance Le Grip LR, Maxime Minot LR, Alain Ramadier LR, Laurence Trastour-Isnart LR, Pierre Vatin LR, Marietta Karamanli SOC, Sophie Auconie UDI-AGIR

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, David Habib SOC