Amendement n° II-1205 · Article 76

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303 de la mission immigration asile intégration à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers, budgétaires et législatifs, de l’améliorer.

Mayotte subit depuis de nombreuses années une énorme pression migratoire. Le nombre d’entrées illégales annuelles est estimé par les services du ministère de l’intérieur à 24 000 personnes pour un territoire dont la population est de 256 000 habitants (INSEE 2017), ce qui représente annuellement 10 % de la population évaluée et qui conduit à ce que les Mahorais soit depuis 2018 minoritaire à Mayotte et à ce que 75 % des naissances à la maternité de Mayotte soit issus de mères étrangères. Pour répondre à la situation le Gouvernement a sensiblement modifié sa politique de lutte contre l’immigration clandestine (LIC) en 2019. Néanmoins la situation, globalement, ne freine pas le nombre d’arrivées illégales (24 000 estimées en 2019). C’est pourquoi il est nécessaire d’évaluer les résultats et la performance de l’objectif 3 (lutte contre l’immigration irrégulière) du programme 303 de ma mission à Mayotte et d’explorer les possibilités de la renforcer, y compris à travers la mobilisation financière et budgétaire, l’organisation territoriale des forces de LIC (prépositionnement des intercepteurs au Nord...) ou l’exploration de moyens innovants (drones avec vision infrarouge...).