| 24/10/2017 L15 n° 183 |
l'ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (première lecture).
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contre par délégation
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contre LR |
adopté 362 pour, 174 contre |
| 17/10/2017 L15 n° 146 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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pour
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pour LR |
rejeté 46 pour, 104 contre |
| 10/10/2017 L15 n° 139 |
l'ensemble du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'environnement (première lecture).
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contre
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contre LR |
adopté 388 pour, 92 contre |
| 03/10/2017 L15 n° 138 |
l'ensemble du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
|
pour
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contre LR · désaccord |
adopté 415 pour, 127 contre |
| 28/09/2017 L15 n° 130 |
l'amendement n° 393 de M. Ciotti et l'amendement identique à l'article 7 bis du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 24 pour, 64 contre |
| 09/08/2017 L15 n° 119 |
l'ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (lecture définitive).
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pour
voulait : contre |
contre LR · désaccord |
adopté 412 pour, 74 contre |
| 09/08/2017 L15 n° 118 |
l'amendement n° 1 de M. Saddier et les amendements identiques suivants au projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (lecture définitive).
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pour
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pour LR |
rejeté 93 pour, 220 contre |
| 03/08/2017 L15 n° 107 |
l'ensemble du projet de loi pour la confiance dans la vie politique (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour LR |
adopté 383 pour, 3 contre |
| 01/08/2017 L15 n° 106 |
l'ensemble du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour LR |
adopté 421 pour, 74 contre |
| 26/07/2017 L15 n° 75 |
l'amendement n° 627 de M. Abad avant l'article 3 du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 64 pour, 141 contre |
| 26/07/2017 L15 n° 74 |
l'amendement n° 601 de M. Furst après l'article 2 quater du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 52 pour, 144 contre |
| 26/07/2017 L15 n° 73 |
l'amendement n° 380 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 2 quater du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 37 pour, 119 contre |
| 25/07/2017 L15 n° 66 |
l'amendement n° 80 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis A du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 88 pour, 183 contre |
| 25/07/2017 L15 n° 65 |
l'amendement n° 159 de Mme Obono à l'article 2 bis A du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 80 pour, 182 contre |
| 25/07/2017 L15 n° 64 |
l'amendement n° 531 de Mme Rabault après l'article deux du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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pour
|
pour LR |
adopté 273 pour, 14 contre |
| 25/07/2017 L15 n° 63 |
l'amendement n° 174 de Mme Obono après l'article deux du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
|
contre
|
contre LR |
rejeté 20 pour, 257 contre |
| 25/07/2017 L15 n° 62 |
l'amendement n° 316 de M. Roussel après l'article deux du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 76 pour, 186 contre |
| 25/07/2017 L15 n° 61 |
l'amendement n° 315 de M. Roussel après l'article deux du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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pour
|
pour LR |
rejeté 68 pour, 170 contre |
| 25/07/2017 L15 n° 60 |
l'amendement n° 314 de M. Roussel après l'article deux du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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pour
|
pour LR |
rejeté 58 pour, 147 contre |
| 13/07/2017 L15 n° 49 |
l'ensemble du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
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pour
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pour LR |
adopté 270 pour, 50 contre |
| 13/07/2017 L15 n° 48 |
l'amendement n° 422 de M. Dharréville après l'article 8 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
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contre
|
contre LR |
rejeté 23 pour, 129 contre |
| 13/07/2017 L15 n° 47 |
l'amendement n° 385 de M. Dharréville après l'article 7 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
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contre
|
contre LR |
rejeté 24 pour, 116 contre |
| 13/07/2017 L15 n° 46 |
l'article 7 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
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pour
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pour LR |
adopté 103 pour, 24 contre |
| 13/07/2017 L15 n° 45 |
l'amendement n°79 de M. Quatennens et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
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abstention
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contre LR · désaccord |
rejeté 22 pour, 87 contre |
| 13/07/2017 L15 n° 41 |
l'amendement n° 402 de M. Dharréville à l'article 6 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
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abstention
|
contre LR · désaccord |
rejeté 19 pour, 93 contre |
| 13/07/2017 L15 n° 40 |
l'amendement n° 80 de M. Quatennens à l'article 6 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 28 pour, 87 contre |
| 13/07/2017 L15 n° 39 |
l'amendement n° 234 de M. Quatennens et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
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contre
|
contre LR |
rejeté 20 pour, 104 contre |
| 13/07/2017 L15 n° 38 |
l'article 4 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
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pour
|
pour LR |
adopté 110 pour, 28 contre |
| 13/07/2017 L15 n° 37 |
l'amendement n° 148 de M. Lachaud et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
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contre
|
contre LR |
rejeté 16 pour, 99 contre |
| 12/07/2017 L15 n° 28 |
l'amendement n° 160 de M. Prud'homme et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
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contre
|
contre LR |
rejeté 24 pour, 140 contre |
| 11/07/2017 L15 n° 10 |
l'amendement n° 446 de M. Vallaud à l'article premier du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
|
contre
|
contre LR |
rejeté 26 pour, 200 contre |
| 11/07/2017 L15 n° 9 |
l'amendement n° 119 de M. Quatennens et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
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contre
|
contre LR |
rejeté 30 pour, 223 contre |
| 04/07/2017 L15 n° 1 |
la declaration de politique generale du Gouvernement de M. Edouard Philippe (application de l'article 49, alinea premier, de la Constitution).
article
dossier non relié
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abstention
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abstention LR |
adopté 370 pour, 67 contre |
| 22/11/2016 L14 n° 1352 |
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2017 (première lecture).
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contre
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contre Les Républicains |
adopté 287 pour, 243 contre |
| 08/11/2016 L14 n° 1348 |
la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (lecture définitive)
|
contre
|
contre Les Républicains |
adopté 316 pour, 183 contre |
| 08/11/2016 L14 n° 1347 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (lecture définitive)
|
contre
|
contre Les Républicains |
adopté 308 pour, 171 contre |
| 02/11/2016 L14 n° 1346 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (première lecture)
|
contre
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contre Les Républicains |
adopté 272 pour, 240 contre |
| 25/10/2016 L14 n° 1336 |
la première partie du projet de loi de finances pour 2017 (première lecture)
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contre
|
contre Les Républicains |
adopté 285 pour, 242 contre |
| 18/10/2016 L14 n° 1332 |
le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (première lecture).
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voulait : pour |
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adopté 511 pour, 1 contre |
| 13/10/2016 L14 n° 1331 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Bruno Le Roux, de la proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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voulait : contre |
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adopté 72 pour, 48 contre |
| 11/10/2016 L14 n° 1329 |
le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (première lecture)
|
contre
|
contre Les Républicains |
adopté 314 pour, 140 contre |
| 19/07/2016 L14 n° 1326 |
l'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
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pour
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pour Les Républicains |
adopté 489 pour, 26 contre |
| 19/07/2016 L14 n° 1325 |
l'amendement n° 32 de M. Ciotti après l'article 2 du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
|
pour
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pour Les Républicains |
adopté 256 pour, 37 contre |
| 19/07/2016 L14 n° 1324 |
l'amendement n° 10 de M. Larrivé et l'amendement identique n° 90 de M. Jacob après l'article 2 du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
amendement
dossier non relié
|
pour
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pour Les Républicains |
rejeté 127 pour, 168 contre |
| 19/07/2016 L14 n° 1323 |
l'amendement n° 97 de M. Jacob après l'article 2 du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
|
pour
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pour Les Républicains |
rejeté 123 pour, 180 contre |
| 19/07/2016 L14 n° 1322 |
l'amendement n° 108 (rect) de la commission et l'amendement identique n° 109 (rect) de M. Jacob après l'article premier du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
amendement
dossier non relié
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pour
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pour Les Républicains |
adopté 279 pour, 9 contre |
| 19/07/2016 L14 n° 1321 |
l'amendement n° 92 de M. Jacob après l'article premier du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
amendement
dossier non relié
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pour
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pour Les Républicains |
rejeté 118 pour, 168 contre |
| 19/07/2016 L14 n° 1320 |
l'amendement n° 83 de M. Le Fur après l'article premier du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
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pour
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pour Les Républicains |
rejeté 123 pour, 185 contre |
| 19/07/2016 L14 n° 1319 |
l'amendement n° 30 de M. Ciotti après l'article premier du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
amendement
dossier non relié
|
pour
|
pour Les Républicains |
rejeté 123 pour, 180 contre |
| 19/07/2016 L14 n° 1318 |
l'amendement n° 52 de M. Ciotti après l'article premier du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
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pour
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pour Les Républicains |
rejeté 114 pour, 181 contre |