Dossiers / 15^e législature

Mesures pour le renforcement du dialogue social

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

29/06/2017

→ 15/09/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
29/06/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 4
29/06/2017 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 4
29/06/2017 Avis du Conseil d'Etat · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 4
29/06/2017 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
29/06/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
04/07/2017 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
04/07/2017 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
04/07/2017 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
05/07/2017 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
05/07/2017 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
05/07/2017 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
06/07/2017 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
10/07/2017 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
06/07/2017 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 19 · adopté : Projet de loi n° 19
Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
03/07/2017 Saisine pour avis d'une commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
05/07/2017 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
05/07/2017 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
05/07/2017 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
05/07/2017 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Avis n° 18
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
10/07/2017 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
10/07/2017 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
11/07/2017 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
11/07/2017 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
12/07/2017 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
12/07/2017 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
13/07/2017 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
13/07/2017 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
13/07/2017 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté · scrutin n° 49 (adopté)
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
17/07/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 637
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
17/07/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
19/07/2017 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 663 · adopté : Projet de loi n° 664
Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des finances
04/07/2017 Saisine pour avis d'une commission · Commission des finances
Nomination de rapporteur · Commission des finances
18/07/2017 Dépôt de rapport · Commission des finances · Avis n° 642
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
24/07/2017 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
25/07/2017 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
26/07/2017 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
27/07/2017 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
27/07/2017 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
Commission Mixte Paritaire
28/07/2017 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social · Projet de loi n° 118
28/07/2017 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
31/07/2017 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
31/07/2017 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 119 · adopté : Projet de loi n° 119
31/07/2017 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 697 · adopté : Projet de loi n° 698
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
01/08/2017 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
01/08/2017 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 106 (adopté)
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
02/08/2017 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
02/08/2017 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
01/08/2017 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social · Accord
Conseil constitutionnel
09/08/2017 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 15ème législature
07/09/2017 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Conforme
Promulgation de la loi
15/09/2017 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
29/06/2017	Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social Texte Déposé · n° 4	Projet de loi	PDF
29/06/2017	Etude d'impact sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social Texte Déposé · n° 4	Projet de loi	PDF
29/06/2017	projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social Texte Déposé · n° 4	Projet de loi	PDF
05/07/2017	avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4). Commission · n° 18	Avis	PDF
06/07/2017	projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4). Texte Déposé · n° 19	Projet de loi	PDF
06/07/2017	rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4). Commission · n° 19	Rapport	PDF
17/07/2017	projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social Texte Déposé · n° 637	Projet de loi
18/07/2017	avis sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°637). Commission · n° 642	Avis
19/07/2017	projet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°637). Texte Déposé · n° 664	Projet de loi
19/07/2017	rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°637). Commission · n° 663	Rapport
28/07/2017	projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social Texte Déposé · n° 118	Projet de loi	PDF
31/07/2017	projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Texte Déposé · n° 119	Projet de loi	PDF
31/07/2017	projet de loi les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°118). Texte Déposé · n° 698	Projet de loi
31/07/2017	rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Commission · n° 119	Rapport	PDF
31/07/2017	rapport les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°118). Commission · n° 697	Rapport
	projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social Séance · n° 2	Projet de loi	PDF
	projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social Séance · n° 10	Projet de loi	PDF
	projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social Séance · n° 125	Projet de loi
	projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social Séance · n° 127	Projet de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
FI	0	171	1	5	1	5	183
GDR	5	108	1	4	0	3	121
LR	3	50	0	29	5	16	103
Autres auteurs	35	14	2	5	4	0	60
SOC	4	47	0	1	1	0	53
LT	0	3	0	3	2	0	8
Dem	4	4	0	0	0	0	8
NI	0	5	0	0	0	3	8
EDS	1	0	0	0	3	0	4
Agir ens	0	2	0	0	0	0	2

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
10/07/2017 n° 3	la motion de renvoi en commission, deposee par M. Olivier Faure, du projet de loi d'habilitation a prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (premiere lecture). autre motion	rejeté	39	186
10/07/2017 n° 4	l'amendement n? 13 de M. Gilbert Collard et les amendements identiques suivants a l'article premier du projet de loi d'habilitation a prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (premiere lecture). amendement	rejeté	28	174
10/07/2017 n° 5	l'amendement n° 132 de M. Prud'homme et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). amendement	rejeté	30	150
10/07/2017 n° 6	l'amendement n° 440 de M. Vallaud à l'article premier du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). amendement	rejeté	22	138
10/07/2017 n° 7	l'amendement n° 441 de M. Vallaud à l'article premier du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). amendement	rejeté	26	144
10/07/2017 n° 8	l'amendement n° 120 de M. Quatennens et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). amendement	rejeté	23	130
11/07/2017 n° 9	l'amendement n° 119 de M. Quatennens et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). amendement	rejeté	30	223
11/07/2017 n° 10	l'amendement n° 446 de M. Vallaud à l'article premier du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). amendement	rejeté	26	200
11/07/2017 n° 11	l'amendement n° 118 de M. Quatennens et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). amendement	rejeté	29	200
11/07/2017 n° 12	l'amendement n° 439 de M. Vallaud à l'article premier du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). amendement	rejeté	28	194
11/07/2017 n° 13	l'amendement n° 116 de M. Quatennens et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). amendement	rejeté	51	142
11/07/2017 n° 14	l'article premier du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). article	adopté	143	51
11/07/2017 n° 15	l'amendement n° 128 de M. Prud'homme et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). amendement	rejeté	31	124
11/07/2017 n° 16	l'amendement n° 463 de M. Vallaud à l'article 2 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). amendement	rejeté	24	119
11/07/2017 n° 17	l'amendement n° XXX de M. XXX à l'article 2 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). amendement	rejeté	24	121
11/07/2017 n° 18	l'amendement n° 369 de M. Dharréville à l'article 2 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). amendement	rejeté	27	212
11/07/2017 n° 19	l'amendement n° 179 de M. Prudhomme et l'amendement identique n°304 de M. Pajot à l'article 2 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). amendement	rejeté	26	209
11/07/2017 n° 20	l'amendement n° 112 de M. Quatennens à l'article 2 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). amendement	rejeté	23	180
11/07/2017 n° 21	l'amendement n° 162 de M. Prudhomme et l'amendement identique n° 455 de M. Vallaud à l'article 2 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). amendement	rejeté	24	165
11/07/2017 n° 22	l'amendement n° 163 de M. Prudhomme à l'article 2 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). amendement	rejeté	22	153
11/07/2017 n° 23	l'article 2 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). article	adopté	169	37
11/07/2017 n° 24	l'amendement n° 451 de M. Vallaud après l'article 2 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). amendement	rejeté	19	105
11/07/2017 n° 25	l'amendement n° 454 de M. Vallaud après l'article 2 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). amendement	rejeté	22	125
12/07/2017 n° 26	l'amendement n° 154 de M. Lachaud et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). amendement	rejeté	12	102
12/07/2017 n° 27	l'amendement n° 155 de M. Lachaud et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). amendement	rejeté	12	97
12/07/2017 n° 28	l'amendement n° 160 de M. Prud'homme et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). amendement	rejeté	24	140
12/07/2017 n° 29	l'amendement n° 156 de M. Prud'homme et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). amendement	rejeté	22	155
12/07/2017 n° 30	l'article 3 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). article	adopté	155	21
12/07/2017 n° 31	l'amendement n° 318 de M. Dharréville après l'article 3 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). amendement	rejeté	20	100
13/07/2017 n° 32	l'amendement n° 327 de M. Dharréville après l'article 9 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). amendement	rejeté	30	101
13/07/2017 n° 33	l'amendement n° 215 de M. Quatennens après l'article 3 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). amendement	rejeté	21	69
13/07/2017 n° 34	l'amendement n° 335 de M. Dharréville après l'article 3 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). amendement	rejeté	19	70
13/07/2017 n° 35	l'amendement n° 330 de M. Dharréville après l'article 3 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). amendement	rejeté	18	123
13/07/2017 n° 36	l'amendement n° 475 de M. Vallaud après l'article 3 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). amendement	rejeté	22	115
13/07/2017 n° 37	l'amendement n° 148 de M. Lachaud et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). amendement	rejeté	16	99
13/07/2017 n° 38	l'article 4 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). article	adopté	110	28
13/07/2017 n° 39	l'amendement n° 234 de M. Quatennens et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). amendement	rejeté	20	104
13/07/2017 n° 40	l'amendement n° 80 de M. Quatennens à l'article 6 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). amendement	rejeté	28	87
13/07/2017 n° 41	l'amendement n° 402 de M. Dharréville à l'article 6 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). amendement	rejeté	19	93
13/07/2017 n° 42	l'amendement n° 88 de M. Quatennens à l'article 6 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). amendement	rejeté	19	91
13/07/2017 n° 43	l'amendement n° 85 de M. Quatennens à l'article 6 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). amendement	rejeté	17	96
13/07/2017 n° 44	l'article 6 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). article	adopté	103	24
13/07/2017 n° 45	l'amendement n°79 de M. Quatennens et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). amendement	rejeté	22	87
13/07/2017 n° 46	l'article 7 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). article	adopté	103	24
13/07/2017 n° 47	l'amendement n° 385 de M. Dharréville après l'article 7 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). amendement	rejeté	24	116
13/07/2017 n° 48	l'amendement n° 422 de M. Dharréville après l'article 8 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). amendement	rejeté	23	129
13/07/2017 n° 49	l'ensemble du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). ensemble	adopté	270	50
01/08/2017 n° 105	la motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire). motion de rejet	rejeté	36	256
01/08/2017 n° 106	l'ensemble du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire). ensemble	adopté	421	74