Scrutin n° 25 du 11/07/2017
Sur l'amendement n° 454 de M. Vallaud après l'article 2 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
- Dossier
- Mesures pour le renforcement du dialogue social (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Nouvelle Gauche"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 454 · Article 2
De Boris Vallaud (SOC) , déposé le 07/07/2017. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
Le premier alinéa du II de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« II. – Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal à deux dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, entre cinq cent et moins de mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes. Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal au tiers sans pouvoir être inférieur à deux. »
Exposé sommaire
Cet amendement va de pair avec celui que nous avons présenté sur le seuil de présence d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration.
Nous proposons qu’il y ait au moins deux administrateurs salariés dans les entreprises de 500 à 1 000 salariés et que dans les entreprises de plus de 1 000 salariés ce nombre soit au moins égal au tiers sans pouvoir être inférieur à deux. Cette proposition va dans le sens de celle défendue apr les syndicats et permettrait, avec l’amendement présenté plus en amont, d’harmoniser nos pratiques avec celles de nombreux pays européens.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 314 | 1 | 104 | 0 | 2 |
| Les Républicains | contre | 100 | 0 | 8 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 47 | 0 | 7 | 0 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | contre | 35 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 31 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 8 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 17 | 1 | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 8 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (22)
Ugo Bernalicis FI, Bastien Lachaud FI, Michel Larive FI, Jean-Luc Mélenchon FI, Loïc Prud'homme FI, Adrien Quatennens FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Bénédicte Taurine FI, Moetai Brotherson GDR, Alain Bruneel GDR, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Elsa Faucillon GDR, Sébastien Jumel GDR, Fabien Roussel GDR, Hubert Wulfranc GDR, Liliana Tanguy LaREM, Marie-Noëlle Battistel NG, Olivier Faure NG, Christine Pirès Beaune NG, Boris Vallaud NG, Jeanine Dubié NI
contre (125)
Paul Christophe LC, Agnès Firmin Le Bodo LC, Lise Magnier LC, Francis Vercamer LC, André Villiers LC, Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Patrick Hetzel LR, Sébastien Leclerc LR, Gilles Lurton LR, Maxime Minot LR, Frédéric Reiss LR, Laurence Trastour-Isnart LR, Damien Adam LaREM, Ramlati Ali LaREM, Christophe Arend LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Pascale Boyer LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Céline Calvez LaREM, Émilie Cariou LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM, Jean-François Cesarini LaREM, Émilie Chalas LaREM, Annie Chapelier LaREM, Fannette Charvier LaREM, Guillaume Chiche LaREM, Mireille Clapot LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Claire Colomb-Pitollat LaREM, Typhanie Degois LaREM, Marc Delatte LaREM, Frédéric Descrozaille LaREM, Stéphanie Do LaREM, Christelle Dubos LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Stella Dupont LaREM, Catherine Fabre LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Albane Gaillot LaREM, Thomas Gassilloud LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Éric Girardin LaREM, Carole Grandjean LaREM, Florence Granjus LaREM, Nadia Hai LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Pierre Henriet LaREM, Sacha Houlié LaREM, Caroline Janvier LaREM, Hubert Julien-Laferrière LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Rodrigue Kokouendo LaREM, Mustapha Laabid LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Sandrine Le Feur LaREM, Didier Le Gac LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Marie Lebec LaREM, Monique Limon LaREM, Brigitte Liso LaREM, Alexandra Louis LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Denis Masséglia LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Graziella Melchior LaREM, Ludovic Mendes LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Thierry Michels LaREM, Paul Molac LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Sébastien Nadot LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Pierre Person LaREM, Valérie Petit LaREM, Michèle Peyron LaREM, Damien Pichereau LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Isabelle Rauch LaREM, Hugues Renson LaREM, Véronique Riotton LaREM, Marie-Pierre Rixain LaREM, Mireille Robert LaREM, Cédric Roussel LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Bertrand Sorre LaREM, Bruno Studer LaREM, Adrien Taquet LaREM, Jean Terlier LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Valérie Thomas LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Alexandra Valetta Ardisson LaREM, Laurence Vanceunebrock LaREM, Olivier Véran LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Corinne Vignon LaREM, Cédric Villani LaREM, Martine Wonner LaREM, Hélène Zannier LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Erwan Balanant MODEM, Jean-Noël Barrot MODEM, Philippe Bolo MODEM, Cyrille Isaac-Sibille MODEM, Philippe Latombe MODEM, Patrick Mignola MODEM, Sylvain Waserman MODEM, Emmanuelle Ménard NI
non-votant (2)
Cendra Motin LaREM, François de Rugy LaREM