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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 33 du 13/07/2017

Sur l'amendement n° 215 de M. Quatennens après l'article 3 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
21
Contre
69
Abstention
2
Votants
92
90 exprimés
Dossier
Mesures pour le renforcement du dialogue social (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 215 · Article 3

De Adrien Quatennens (FI) , déposé le 07/07/2017. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Après l’article L. 1233‑60‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1233‑60‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1233‑60‑2. – Les salariés d’une entreprise en situation de fermeture, de vente, de liquidation judiciaire, ou d’une volonté affirmée de délocaliser tout ou partie de l’activité d’une entreprise ou d’un établissement à l’extérieur des frontières nationales disposent d’un droit de préemption pour former une coopérative. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à instaurer un droit de préemption pour les salariés victimes de la fermeture, de la vente ou de la délocalisation à l’extérieur des frontières nationales de leur entreprise.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3142 5722
Les Républicains contre1000 600
Mouvement Démocrate et apparentés contre470 300
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants contre350 300
Nouvelle Gauche pour311 000
La France insoumise pour1712 000
Non inscrit pour170 000
Gauche démocrate et républicaine pour166 000

Votants

pour (21)

Ugo Bernalicis FI, Alexis Corbière FI, Caroline Fiat FI, Bastien Lachaud FI, Jean-Luc Mélenchon FI, Mathilde Panot FI, Adrien Quatennens FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Muriel Ressiguier FI, Sabine Rubin FI, François Ruffin FI, Bénédicte Taurine FI, Alain Bruneel GDR, André Chassaigne GDR, Pierre Dharréville GDR, Elsa Faucillon GDR, Sébastien Jumel GDR, Stéphane Peu GDR, Lionel Causse LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Guillaume Garot NG

contre (69)

Béatrice Descamps LC, Lise Magnier LC, Francis Vercamer LC, Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Gérard Cherpion LR, Fabien Di Filippo LR, Gilles Lurton LR, Alain Ramadier LR, Jean-Philippe Ardouin LaREM, Gabriel Attal LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Xavier Batut LaREM, Pascale Boyer LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Céline Calvez LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Fannette Charvier LaREM, Guillaume Chiche LaREM, Mireille Clapot LaREM, Dominique David LaREM, Benjamin Dirx LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Stella Dupont LaREM, Catherine Fabre LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Éric Girardin LaREM, Olga Givernet LaREM, Florence Granjus LaREM, Olivia Grégoire LaREM, Nadia Hai LaREM, Sacha Houlié LaREM, François Jolivet LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Sonia Krimi LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Amélia Lakrafi LaREM, Sandrine Le Feur LaREM, Didier Le Gac LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Marion Lenne LaREM, Jacques Maire LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Thierry Michels LaREM, Cendra Motin LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Matthieu Orphelin LaREM, Zivka Park LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Michèle Peyron LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Cathy Racon-Bouzon LaREM, Véronique Riotton LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Stéphane Testé LaREM, Agnès Thill LaREM, Valérie Thomas LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Martine Wonner LaREM, Jean-Paul Mattei MODEM, Patrick Mignola MODEM, Sylvain Waserman MODEM

abstention (2)

Albane Gaillot LaREM, Hélène Zannier LaREM

non-votant (2)

Danielle Brulebois LaREM, François de Rugy LaREM

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).