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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 35 du 13/07/2017

Sur l'amendement n° 330 de M. Dharréville après l'article 3 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
18
Contre
123
Abstention
5
Votants
146
141 exprimés
Dossier
Mesures pour le renforcement du dialogue social (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 330 · Article 3

De Pierre Dharréville (GDR) , déposé le 07/07/2017. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Après l’article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5312‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5312‑1‑1. – Les entreprises de toute nature sont tenues de réserver 10 % de leurs embauches à des jeunes âgés de 16 à 25 ans. Ces taux sont calculés d’une part pour les recrutements en contrat à durée indéterminée et d’autre part pour les recrutements en contrat à durée déterminée.

« Pour chaque bénéficiaire manquant, l’entreprise est tenue au versement d’une redevance annuelle égale 1 500 fois le salaire minimum de croissance au profit du Fonds national pour l’emploi. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de favoriser l’emploi des jeunes. Il propose ainsi que les entreprises soient tenues de réserver 10 % de leurs nouvelles embauches aux jeunes de moins de 25 ans.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3140 10342
Les Républicains contre1000 700
Mouvement Démocrate et apparentés contre470 700
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants contre350 400
Nouvelle Gauche pour311 000
La France insoumise pour1712 000
Non inscrit contre170 210
Gauche démocrate et républicaine pour165 000

Votants

pour (18)

Ugo Bernalicis FI, Éric Coquerel FI, Alexis Corbière FI, Bastien Lachaud FI, Jean-Luc Mélenchon FI, Danièle Obono FI, Loïc Prud'homme FI, Adrien Quatennens FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Sabine Rubin FI, François Ruffin FI, Bénédicte Taurine FI, Alain Bruneel GDR, Pierre Dharréville GDR, Sébastien Jumel GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Stéphane Peu GDR, Christophe Bouillon NG

contre (123)

Thierry Benoit LC, Guy Bricout LC, Francis Vercamer LC, Philippe Vigier LC, Dino Cinieri LR, Guillaume Larrivé LR, Gilles Lurton LR, Maxime Minot LR, Jérôme Nury LR, Alain Ramadier LR, Isabelle Valentin LR, Damien Adam LaREM, Gabriel Attal LaREM, Laetitia Avia LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Didier Baichère LaREM, Aurore Bergé LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Éric Bothorel LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Pascale Boyer LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Émilie Cariou LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM, Lionel Causse LaREM, Samantha Cazebonne LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Annie Chapelier LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Fannette Charvier LaREM, Philippe Chassaing LaREM, Bérangère Couillard LaREM, Typhanie Degois LaREM, Marc Delatte LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Frédéric Descrozaille LaREM, Benjamin Dirx LaREM, Jean-Baptiste Djebbari LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Christelle Dubos LaREM, Jean-François Eliaou LaREM, Christophe Euzet LaREM, Catherine Fabre LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Albane Gaillot LaREM, Laurence Gayte LaREM, Anne Genetet LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Perrine Goulet LaREM, Carole Grandjean LaREM, Florence Granjus LaREM, Émilie Guerel LaREM, Stanislas Guerini LaREM, Nadia Hai LaREM, Pierre Henriet LaREM, Caroline Janvier LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Rodrigue Kokouendo LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Sandrine Le Feur LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Marie Lebec LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Marion Lenne LaREM, Alexandra Louis LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Jacques Maire LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Thierry Michels LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Zivka Park LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Pierre Person LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Michèle Peyron LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Jean-François Portarrieu LaREM, Benoit Potterie LaREM, Éric Poulliat LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Hugues Renson LaREM, Mireille Robert LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Denis Sommer LaREM, Aurélien Taché LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Adrien Taquet LaREM, Stéphane Testé LaREM, Sabine Thillaye LaREM, Valérie Thomas LaREM, Alain Tourret LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Corinne Vignon LaREM, Cédric Villani LaREM, Martine Wonner LaREM, Hélène Zannier LaREM, Géraldine Bannier MODEM, Sarah El Haïry MODEM, Marc Fesneau MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Philippe Michel-Kleisbauer MODEM, Bruno Millienne MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Louis Aliot NI, Bruno Bilde NI

abstention (5)

Véronique Hammerer LaREM, Sébastien Nadot LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Annie Vidal LaREM, Marine Le Pen NI

non-votant (2)

Sacha Houlié LaREM, François de Rugy LaREM