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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 36 du 13/07/2017

Sur l'amendement n° 475 de M. Vallaud après l'article 3 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
22
Contre
115
Abstention
4
Votants
141
137 exprimés
Dossier
Mesures pour le renforcement du dialogue social (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 475 · Article 3

De Boris Vallaud (SOC) , déposé le 07/07/2017. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Après l’article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5422‑9‑1. – L’allocation d’assurance est financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail.

« Un décret détermine le montant de la contribution forfaitaire, et les modalités de mise en œuvre et d’application du présent article. »

Exposé sommaire

Ce dispositif, obligeant les employeurs à verser une somme de 10 à 15 € à chaque clôture de contrat de travail, et qui s’applique à tous, permettrait de rapporter 300 à 450 millions d’euros par an, considérant que 30 millions de contrats prennent fin chaque année.

Cette mesure pourrait éviter une multiplication des CDD, et inciter à un recours plus aisé aux CDI.

De plus, la Cour des comptes estimait dans son rapport de 2011 que CDD et intérim coûtaient 7,5 milliards d’euros à l’UNEDIC, tandis que les CDI, qui représentent 87 % des salariés, dégageaient un excédent de 12,5 millions d’euros.

Cette mesure vise à taxer la précarité plutôt que l’emploi, et pourrait s’assimiler à des frais de dossier pour clôture du contrat de travail.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3144 9542
Les Républicains contre1000 600
Mouvement Démocrate et apparentés contre470 700
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants contre350 400
Nouvelle Gauche pour313 000
La France insoumise pour1710 000
Non inscrit contre170 300
Gauche démocrate et républicaine pour165 000

Votants

pour (22)

Ugo Bernalicis FI, Alexis Corbière FI, Bastien Lachaud FI, Danièle Obono FI, Loïc Prud'homme FI, Adrien Quatennens FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Sabine Rubin FI, François Ruffin FI, Bénédicte Taurine FI, Alain Bruneel GDR, Pierre Dharréville GDR, Sébastien Jumel GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Stéphane Peu GDR, Delphine Bagarry LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Annie Vidal LaREM, Christophe Bouillon NG, Marietta Karamanli NG, Boris Vallaud NG

contre (115)

Thierry Benoit LC, Guy Bricout LC, Franck Riester LC, Francis Vercamer LC, Emmanuelle Anthoine LR, Maxime Minot LR, Jérôme Nury LR, Alain Ramadier LR, Isabelle Valentin LR, Jean-Pierre Vigier LR, Damien Adam LaREM, Gabriel Attal LaREM, Didier Baichère LaREM, Xavier Batut LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Éric Bothorel LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Pascale Boyer LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Céline Calvez LaREM, Émilie Cariou LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Annie Chapelier LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Fannette Charvier LaREM, Philippe Chassaing LaREM, Bérangère Couillard LaREM, Typhanie Degois LaREM, Marc Delatte LaREM, Frédéric Descrozaille LaREM, Benjamin Dirx LaREM, Jean-Baptiste Djebbari LaREM, Christelle Dubos LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Jean-François Eliaou LaREM, Christophe Euzet LaREM, Catherine Fabre LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Albane Gaillot LaREM, Laurence Gayte LaREM, Anne Genetet LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Carole Grandjean LaREM, Florence Granjus LaREM, Émilie Guerel LaREM, Stanislas Guerini LaREM, Nadia Hai LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Pierre Henriet LaREM, Caroline Janvier LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Anissa Khedher LaREM, Rodrigue Kokouendo LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Sandrine Le Feur LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Marie Lebec LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Marion Lenne LaREM, Alexandra Louis LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Jacques Maire LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Thierry Michels LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Zivka Park LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Michèle Peyron LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Jean-François Portarrieu LaREM, Benoit Potterie LaREM, Éric Poulliat LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Hugues Renson LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Mireille Robert LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Denis Sommer LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Adrien Taquet LaREM, Stéphane Testé LaREM, Sabine Thillaye LaREM, Alain Tourret LaREM, Stéphane Trompille LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Corinne Vignon LaREM, Cédric Villani LaREM, Hélène Zannier LaREM, Géraldine Bannier MODEM, Philippe Bolo MODEM, Vincent Bru MODEM, Sarah El Haïry MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Bruno Millienne MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Louis Aliot NI, Bruno Bilde NI, Marine Le Pen NI

abstention (4)

Laetitia Avia LaREM, Lionel Causse LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Martine Wonner LaREM

non-votant (2)

Sacha Houlié LaREM, François de Rugy LaREM

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).