Scrutin n° 16 du 11/07/2017
Sur l'amendement n° 463 de M. Vallaud à l'article 2 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
- Dossier
- Mesures pour le renforcement du dialogue social (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Nouvelle Gauche"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 463 · Article 2
De Boris Vallaud (SOC) , déposé le 07/07/2017. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Fusionnant »
le mot :
« Regroupant ».
Exposé sommaire
Cet article 2 fait écho à l’article 14 de la loi relative au dialogue social et à l’emploi de juillet 2015. Depuis sa création, la délégation unique du personne (DUP) est un réel succès ; elle concerne plus de 60 % des entreprises de 50 à 200 salariés disposant d’une instance représentative du personnel. D’après la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, 24 % des entreprises de 200 à 300 salariés ont une DUP.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, un accord collectif majoritaire peut déja procéder au regroupement des instances représentatives du personnel, qu’il s’agisse de deux d’entre elles ou des trois. L’instance ainsi créée exerce l’ensemble des attributions des institutions qu’elle regroupe en leur lieu et place.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, il est désormais possible de mettre en place une DUP en y intégrant le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il s’agit d’un regroupement et en aucun cas d’une fusion. Au sein de la DUP, chaque institution – délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT – conserve ses attributions. En préférant le terme « fusionnant », les prérogatives de chaque institution ne serait plus garanties.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 314 | 0 | 98 | 0 | 1 |
| Les Républicains | contre | 100 | 0 | 5 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 47 | 0 | 10 | 1 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | contre | 35 | 0 | 6 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 31 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 10 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | abstention | 17 | 3 | 0 | 6 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 6 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (24)
Ugo Bernalicis FI, Alexis Corbière FI, Caroline Fiat FI, Michel Larive FI, Loïc Prud'homme FI, Adrien Quatennens FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Muriel Ressiguier FI, François Ruffin FI, Bénédicte Taurine FI, Alain Bruneel GDR, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Sébastien Jumel GDR, Stéphane Peu GDR, Hubert Wulfranc GDR, Christophe Bouillon NG, Régis Juanico NG, Marietta Karamanli NG, Jérôme Lambert NG, Boris Vallaud NG, Michel Castellani NI, Paul-André Colombani NI, Jeanine Dubié NI
contre (119)
Thierry Benoit LC, Paul Christophe LC, Agnès Firmin Le Bodo LC, Lise Magnier LC, Francis Vercamer LC, André Villiers LC, Jean-Yves Bony LR, Jean-Jacques Gaultier LR, Sébastien Leclerc LR, Alain Ramadier LR, Arnaud Viala LR, Damien Adam LaREM, Aude Amadou LaREM, Jean-Philippe Ardouin LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Didier Baichère LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Éric Bothorel LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Pascale Boyer LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Céline Calvez LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Anthony Cellier LaREM, Annie Chapelier LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Fannette Charvier LaREM, Philippe Chassaing LaREM, Guillaume Chiche LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Claire Colomb-Pitollat LaREM, Bérangère Couillard LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Dominique David LaREM, Jennifer De Temmerman LaREM, Marc Delatte LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Stéphanie Do LaREM, Christelle Dubos LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Stella Dupont LaREM, Catherine Fabre LaREM, Pascale Fontenel-Personne LaREM, Albane Gaillot LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Perrine Goulet LaREM, Olivia Grégoire LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Caroline Janvier LaREM, Hubert Julien-Laferrière LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Loïc Kervran LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Anissa Khedher LaREM, Mustapha Laabid LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Sandrine Le Feur LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Christophe Lejeune LaREM, Monique Limon LaREM, Richard Lioger LaREM, Brigitte Liso LaREM, Marie-Ange Magne LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Thierry Michels LaREM, Amélie de Montchalin LaREM, Isabelle Muller-Quoy LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Catherine Osson LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Patrice Perrot LaREM, Valérie Petit LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Michèle Peyron LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Véronique Riotton LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Marie-Pierre Rixain LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Xavier Roseren LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Cédric Roussel LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Bertrand Sorre LaREM, Aurélien Taché LaREM, Stéphane Testé LaREM, Valérie Thomas LaREM, Alain Tourret LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Annie Vidal LaREM, Corinne Vignon LaREM, Martine Wonner LaREM, Erwan Balanant MODEM, Jean-Noël Barrot MODEM, Vincent Bru MODEM, Jean-Pierre Cubertafon MODEM, Sarah El Haïry MODEM, Patricia Gallerneau MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Philippe Michel-Kleisbauer MODEM, Patrick Mignola MODEM, Bruno Millienne MODEM
abstention (8)
Emmanuelle Anthoine LR, Maud Petit MODEM, Bruno Bilde NI, Sébastien Chenu NI, José Evrard NI, Marine Le Pen NI, Emmanuelle Ménard NI, Ludovic Pajot NI
non-votant (1)
François de Rugy LaREM