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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 41 du 13/07/2017

Sur l'amendement n° 402 de M. Dharréville à l'article 6 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
19
Contre
93
Abstention
8
Votants
120
112 exprimés
Dossier
Mesures pour le renforcement du dialogue social (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 402 · Article 6

De Pierre Dharréville (GDR) , déposé le 07/07/2017. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

À l’alinéa 1, après le mot :

« harmoniser »,

insérer les mots :

« à droit constant ».

Exposé sommaire

L’article 6 habilite le Gouvernement à modifier le code du travail en vue d’harmoniser l’état du droit pendant 12 mois après la promulgation du présent projet de loi.
Sous couvert de coordination et de mise en cohérence rédactionnelles, cet article laisse des grandes marges de manœuvre au Gouvernement pour modifier le code du travail sur le fond, les réécritures du code étant rarement faites à droit constant.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent d’ajouter la mention « à droit constant » dans le corps du texte afin de s’assurer qu’aucune modification de fond puisse intervenir.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3141 7602
Les Républicains contre1000 550
Mouvement Démocrate et apparentés contre470 900
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants contre350 310
Nouvelle Gauche pour312 000
La France insoumise pour1710 000
Non inscrit abstention170 020
Gauche démocrate et républicaine pour166 000

Votants

pour (19)

Clémentine Autain FI, Ugo Bernalicis FI, Éric Coquerel FI, Bastien Lachaud FI, Jean-Luc Mélenchon FI, Danièle Obono FI, Mathilde Panot FI, Sabine Rubin FI, François Ruffin FI, Bénédicte Taurine FI, Alain Bruneel GDR, André Chassaigne GDR, Pierre Dharréville GDR, Sébastien Jumel GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Stéphane Peu GDR, Laetitia Avia LaREM, Luc Carvounas NG, Marietta Karamanli NG

contre (93)

Thierry Benoit LC, Béatrice Descamps LC, Franck Riester LC, Mansour Kamardine LR, Constance Le Grip LR, Véronique Louwagie LR, Gilles Lurton LR, Maxime Minot LR, Damien Adam LaREM, Patrice Anato LaREM, Gabriel Attal LaREM, Didier Baichère LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Pascale Boyer LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Émilie Cariou LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Fannette Charvier LaREM, Bérangère Couillard LaREM, Marc Delatte LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Frédéric Descrozaille LaREM, Jean-Baptiste Djebbari LaREM, Christelle Dubos LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Frédérique Dumas LaREM, Stella Dupont LaREM, Catherine Fabre LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Albane Gaillot LaREM, Olga Givernet LaREM, Perrine Goulet LaREM, Carole Grandjean LaREM, Florence Granjus LaREM, Olivia Grégoire LaREM, Émilie Guerel LaREM, Stanislas Guerini LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Nadia Hai LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Pierre Henriet LaREM, Danièle Hérin LaREM, Caroline Janvier LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Jacques Krabal LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Sandrine Le Feur LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Marie Lebec LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Jacques Maire LaREM, Thierry Michels LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Zivka Park LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Valérie Petit LaREM, Michèle Peyron LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Éric Poulliat LaREM, Bruno Questel LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Marie-Pierre Rixain LaREM, Mireille Robert LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Denis Sommer LaREM, Aurélien Taché LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Stéphane Testé LaREM, Sabine Thillaye LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Annie Vidal LaREM, Corinne Vignon LaREM, Martine Wonner LaREM, Erwan Balanant MODEM, Géraldine Bannier MODEM, Sarah El Haïry MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Nadia Essayan MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Bruno Millienne MODEM, Richard Ramos MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM

abstention (8)

Guy Bricout LC, Emmanuelle Anthoine LR, Claude de Ganay LR, Guillaume Larrivé LR, Olivier Marleix LR, Alain Ramadier LR, Bruno Bilde NI, Marine Le Pen NI

non-votant (2)

Sacha Houlié LaREM, François de Rugy LaREM