Scrutin n° 1325 du 19/07/2016
Sur l'amendement n° 32 de M. Ciotti après l'article 2 du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe Les Républicains
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 32 · Article 3
De Philippe Duron (SER) , déposé le 12/07/2016. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la...
Dispositif
Il est créé un label pouvant être attribué aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur, tels que définis à l’article L. 3122‑1 du code des transports, qui offrent à la clientèle des prestations et services haut de gamme.
Le label est attribué selon des critères et des modalités définis par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du tourisme.
Exposé sommaire
Depuis quatre siècles, la profession de Grande Remise a été le premier maillon de la chaîne d’accueil en France, principalement pour :
- les touristes à haute contribution (clientèle des palaces, VIP, artistes, cinéma, showbiz, musique, etc.),
- mais aussi des voyageurs d’affaires internationaux et des visiteurs et invités officiels du pays (Délégations et Voyages officiels, gérés par le Ministère des Affaires Étrangères et parfois les ambassades étrangères),
- a fortiori les congrès, séminaires, et surtout les événements internationaux : Euro 2016, COP-21, Salons de l’Air et de l’Espace, Festivals du Film de Cannes et de Deauville, Roland Garros, Salon de l’Auto, Salon militaire Satory,
- sans oublier ceux à venir comme les éventuels Jeux Olympiques de Paris en 2024, ou mieux encore une prochaine ExpoFrance 2025, etc.
Ce sont des voyageurs pour lesquels sécurité, service et qualité sont indispensables, essentiels et recherchés, par les autorités, les clients et les prescripteurs.
Il est essentiel pour le pays de conserver ce métier distinct de celui de VTC classique.
Proposée par tous les grands pays d’accueil sous la formulation usuelle de « limousines », cette catégorie est notablement plus complexe.
Les chauffeurs sont plus expérimentés, parlent souvent plusieurs langues car l’essentiel de la clientèle est étrangère (touristes, hommes d’affaires, artistes, délégations) ; ils sont tenus à des standards de présentation et courtoisie, sont susceptibles de commenter des visites touristiques sommaires, servent souvent de concierges privés (conseils et réservations en hôtels, restaurants, shopping, spectacles) et d’hommes de confiance, de traducteurs/interprètes, utilisent des limousines ou voitures de haut de gamme, et travaillent « à disposition », c’est-à-dire à l’heure ou en forfaits de temps, généralement sur plusieurs jours.
Ils sont de plus susceptibles de partir en province (visite des châteaux de la Loire, des plages du Débarquement, des vignobles de la Champagne, des domaines du Bordelais, de la Côte d’Azur, des domaines skiables, etc.) afin d’accompagner leur clientèle exigeante dans ses déplacements au-delà de leur région propre.
Un chauffeur prend en charge, accompagne, rassure et choie le client de son arrivée jusqu’à son départ, et la notion de service personnalisé, de prestige et de luxe « à la française » est réellement de mise.
Connaître les pharmacies ou restaurants ouverts 24h/24 ou par spécialités, les spectacles en anglais ou les horaires et différences des cabarets, où trouver les antiquaires par thèmes, les galeries d’art, connaître la typologie des clients par nationalités, les musées et monuments à recommander, les boutiques de marque (haute couture, bijoutiers, maroquiniers), connaître la procédure des détaxes, etc. font partie du quotidien de ces chauffeurs.
Cet article propose donc, à l’instar des Palaces hôteliers, de créer un label permettant de distinguer les services hauts de gamme parmi les VTC existants plus classiques.
Les conditions et modalités d’attribution de ce label seront définies par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du tourisme.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Socialiste, écologiste et républicain | pour | 291 | 118 | 30 | 3 | 1 |
| Les Républicains | pour | 198 | 117 | 0 | 0 | 0 |
| Union des démocrates et indépendants | pour | 30 | 9 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 25 | 3 | 6 | 0 | 0 |
| Radical, républicain, démocrate et progressiste | pour | 18 | 9 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | contre | 15 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (256)
Damien Abad Les Républicains, Yves Albarello Les Républicains, Nicole Ameline Les Républicains, Laurence Arribagé Les Républicains, Julien Aubert Les Républicains, Olivier Audibert Troin Les Républicains, Patrick Balkany Les Républicains, Jean-Pierre Barbier Les Républicains, Sylvain Berrios Les Républicains, Valérie Boyer Les Républicains, Marine Brenier Les Républicains, Luc Chatel Les Républicains, Gérard Cherpion Les Républicains, Guillaume Chevrollier Les Républicains, Alain Chrétien Les Républicains, Dino Cinieri Les Républicains, Éric Ciotti Les Républicains, Philippe Cochet Les Républicains, François Cornut-Gentille Les Républicains, Jean-Louis Costes Les Républicains, Édouard Courtial Les Républicains, Jean-Michel Couve Les Républicains, Marie-Christine Dalloz Les Républicains, Bernard Debré Les Républicains, Rémi Delatte Les Républicains, Sophie Dion Les Républicains, Julien Dive Les Républicains, Jean-Pierre Door Les Républicains, Dominique Dord Les Républicains, David Douillet Les Républicains, Marianne Dubois Les Républicains, Virginie Duby-Muller Les Républicains, Marie-Louise Fort Les Républicains, Yves Foulon Les Républicains, Marc Francina Les Républicains, Yves Fromion Les Républicains, Laurent Furst Les Républicains, Claude de Ganay Les Républicains, Sauveur Gandolfi-Scheit Les Républicains, Annie Genevard Les Républicains, Guy Geoffroy Les Républicains, Bernard Gérard Les Républicains, Alain Gest Les Républicains, Charles-Ange Ginesy Les Républicains, Claude Goasguen Les Républicains, Philippe Gosselin Les Républicains, Philippe Goujon Les Républicains, Claude Greff Les Républicains, Serge Grouard Les Républicains, Henri Guaino Les Républicains, Françoise Guégot Les Républicains, Jean-Claude Guibal Les Républicains, Jean-Jacques Guillet Les Républicains, Michel Heinrich Les Républicains, Antoine Herth Les Républicains, Patrick Hetzel Les Républicains, Philippe Houillon Les Républicains, Guénhaël Huet Les Républicains, Sébastien Huyghe Les Républicains, Christian Jacob Les Républicains, Christian Kert Les Républicains, Nathalie Kosciusko-Morizet Les Républicains, Valérie Lacroute Les Républicains, Guillaume Larrivé Les Républicains, Thierry Lazaro Les Républicains, Marc Le Fur Les Républicains, Isabelle Le Callennec Les Républicains, Philippe Le Ray Les Républicains, Alain Leboeuf Les Républicains, Vincent Ledoux Les Républicains, Jean Leonetti Les Républicains, Pierre Lequiller Les Républicains, Geneviève Levy Les Républicains, Véronique Louwagie Les Républicains, Gilles Lurton Les Républicains, Jean-François Mancel Les Républicains, Olivier Marleix Les Républicains, Patrice Martin-Lalande Les Républicains, Gérard Menuel Les Républicains, Damien Meslot Les Républicains, Philippe Meunier Les Républicains, Jean-Claude Mignon Les Républicains, Pierre Morange Les Républicains, Pierre Morel-À-L'Huissier Les Républicains, Alain Moyne-Bressand Les Républicains, Dominique Nachury Les Républicains, Yves Nicolin Les Républicains, Stéphanie Pernod Beaudon Les Républicains, Bernard Perrut Les Républicains, Bérengère Poletti Les Républicains, Axel Poniatowski Les Républicains, Josette Pons Les Républicains, Frédéric Reiss Les Républicains, Bernard Reynès Les Républicains, Arnaud Robinet Les Républicains, Camille de Rocca Serra Les Républicains, Martial Saddier Les Républicains, François Scellier Les Républicains, Claudine Schmid Les Républicains, Jean-Marie Sermier Les Républicains, Thierry Solère Les Républicains, Michel Sordi Les Républicains, Michèle Tabarot Les Républicains, Lionel Tardy Les Républicains, Jean-Charles Taugourdeau Les Républicains, Michel Terrot Les Républicains, Pascal Thévenot Les Républicains, Dominique Tian Les Républicains, Catherine Vautrin Les Républicains, Patrice Verchère Les Républicains, Charles de la Verpillière Les Républicains, Arnaud Viala Les Républicains, Jean-Pierre Vigier Les Républicains, Philippe Vitel Les Républicains, Michel Voisin Les Républicains, Laurent Wauquiez Les Républicains, Marie-Jo Zimmermann Les Républicains, Jacques Bompard NI, Gilbert Collard NI, Marion Maréchal-Le Pen NI, Jean-Noël Carpentier RRDP, Stéphane Claireaux RRDP, Jeanine Dubié RRDP, Joël Giraud RRDP, Jérôme Lambert RRDP, Jean-Pierre Maggi RRDP, Stéphane Saint-André RRDP, Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP, Alain Tourret RRDP, Patricia Adam SER, Éric Alauzet SER, Christian Assaf SER, Guillaume Bachelay SER, Jean-Paul Bacquet SER, Gérard Bapt SER, Frédéric Barbier SER, Delphine Batho SER, Philippe Baumel SER, Nicolas Bays SER, Gisèle Biémouret SER, Philippe Bies SER, Erwann Binet SER, Yves Blein SER, Daniel Boisserie SER, Christophe Borgel SER, Florent Boudié SER, Brigitte Bourguignon SER, Emeric Bréhier SER, Jean-Louis Bricout SER, Jean-Claude Buisine SER, Vincent Burroni SER, Alain Calmette SER, Marie-Arlette Carlotti SER, Jean-Yves Caullet SER, Christophe Cavard SER, Guy-Michel Chauveau SER, Jean-David Ciot SER, David Comet SER, Valérie Corre SER, Jean-Jacques Cottel SER, Pascale Crozon SER, Frédéric Cuvillier SER, Yves Daniel SER, Jacques Dellerie SER, Sébastien Denaja SER, Jean-Louis Destans SER, Fanny Dombre Coste SER, Sandrine Doucet SER, Jean-Pierre Dufau SER, William Dumas SER, Philippe Duron SER, Olivier Dussopt SER, Éric Elkouby SER, Corinne Erhel SER, Marie-Hélène Fabre SER, Alain Fauré SER, Geneviève Fioraso SER, Jean-Marc Fournel SER, Valérie Fourneyron SER, Christian Franqueville SER, Jean-Louis Gagnaire SER, Renaud Gauquelin SER, Jean-Patrick Gille SER, Yves Goasdoué SER, Jean Grellier SER, David Habib SER, Joëlle Huillier SER, Monique Iborra SER, Michel Issindou SER, Régis Juanico SER, Laurent Kalinowski SER, Philippe Kemel SER, Chaynesse Khirouni SER, Bernadette Laclais SER, François-Michel Lambert SER, Anne-Christine Lang SER, Jean Launay SER, Jean-Luc Laurent SER, Jean-Yves Le Bouillonnec SER, Gilbert Le Bris SER, Jean-Yves Le Déaut SER, Annick Le Loch SER, Jean-Pierre Le Roch SER, Annie Le Houerou SER, Dominique Lefebvre SER, Patrick Lemasle SER, Christophe Léonard SER, Arnaud Leroy SER, Bernard Lesterlin SER, François Loncle SER, Lucette Lousteau SER, Marie-Lou Marcel SER, Jean-René Marsac SER, Martine Martinel SER, Frédérique Massat SER, Sandrine Mazetier SER, Michel Ménard SER, Patrick Mennucci SER, Paul Molac SER, Philippe Nauche SER, Nathalie Nieson SER, Rémi Pauvros SER, Sébastien Pietrasanta SER, Christine Pirès Beaune SER, Pascal Popelin SER, Michel Pouzol SER, Régine Povéda SER, Joaquim Pueyo SER, Catherine Quéré SER, Valérie Rabault SER, Dominique Raimbourg SER, Marie Récalde SER, Pierre Ribeaud SER, Eduardo Rihan Cypel SER, Frédéric Roig SER, René Rouquet SER, François de Rugy SER, Julie Sommaruga SER, Stéphane Travert SER, Catherine Troallic SER, Cécile Untermaier SER, Jacques Valax SER, Michel Vauzelle SER, Michel Vergnier SER, Patrick Vignal SER, Jean-Michel Villaumé SER, Paola Zanetti SER, Thierry Benoit UDI, Laurent Degallaix UDI, Yannick Favennec-Bécot UDI, Meyer Habib UDI, Bertrand Pancher UDI, Arnaud Richard UDI, François Rochebloine UDI, Maina Sage UDI, Patrick Weiten UDI
contre (37)
Gaby Charroux GDR, Sylvie Andrieux NI, Isabelle Attard NI, Danielle Auroi NI, Cécile Duflot NI, Jean Lassalle NI, Philippe Noguès NI, Sylviane Alaux SER, Jean-Pierre Allossery SER, Kader Arif SER, Alexis Bachelay SER, Christophe Bouillon SER, Jean-Jacques Bridey SER, Colette Capdevielle SER, Christophe Caresche SER, Laurent Cathala SER, Marie-Anne Chapdelaine SER, Florence Delaunay SER, Pascal Demarthe SER, Françoise Descamps-Crosnier SER, René Dosière SER, Hugues Fourage SER, Michel Françaix SER, Yann Galut SER, Guillaume Garot SER, Henri Jibrayel SER, Anne-Yvonne Le Dain SER, Viviane Le Dissez SER, Marie-Thérèse Le Roy SER, Catherine Lemorton SER, Véronique Massonneau SER, Kléber Mesquida SER, Hervé Pellois SER, Philippe Plisson SER, Barbara Romagnan SER, Béatrice Santais SER, Gérard Sebaoun SER
abstention (3)
Laurent Baumel SER, Marie-Françoise Bechtel SER, Patrick Bloche SER
non-votant (1)
Claude Bartolone SER
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Henri Jibrayel : voulait voter pour (a voté contre)