Scrutin n° 1318 du 19/07/2016
Sur l'amendement n° 52 de M. Ciotti après l'article premier du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe Les Républicains
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 52 · Article PREMIER
De Philippe Vigier (UDI) , déposé le 13/07/2016. Sort : Non soutenu. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la...
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Les sociétés intermédiaires de mise en relation entre exploitants et clients ne sont pas de transporteurs ou organisateurs de transport. Le déplacement est réalisé par un conducteur qui assure la bonne exécution de la prestation de transport.
Les dispositions contenues dans ces alinéas visent à transformer les intermédiaires, mettant en relation les exploitants et les clients par le biais d’applications numériques en centrales de réservation qui, pouvant être eux-mêmes des transporteurs, mettent en relation des clients avec un pool de chauffeurs bénéficiant d’un statut d’indépendant ou de salariés. Cette transformation implicite des sociétés intermédiaires en centrales de réservation aura des effets économiques directs sur le modèle entrepreneurial de ces sociétés et donc sur leur dynamique économique.
Les sociétés intermédiaires dans le secteur du transport de personne à la demande dynamisent aujourd’hui l’entrepreneuriat français et la création d’emplois. Le développement du secteur a d’ores-et-déjà permis la création de 12 000 emplois et 2 000 candidats chauffeurs prennent aujourd’hui contact avec certaines sociétés chaque semaine. On peut noter un important effet d’entrainement sur le développement des activités sous-traitantes ou connexes (loueurs, assureurs, centres de formation, conseils juridique, experts comptable, …). Parmi les chauffeurs utilisant aujourd’hui les applications du secteur, 25 % sont d’anciens demandeurs d’emploi, dont 43 % d’entre eux anciennement en situation de chômage de longue durée.
Afin de préserver la dynamique économique de ce secteur, cet amendement propose de distinguer les intermédiaires des centrales de réservation.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Socialiste, écologiste et républicain | contre | 291 | 1 | 155 | 0 | 1 |
| Les Républicains | pour | 198 | 108 | 2 | 2 | 0 |
| Union des démocrates et indépendants | pour | 30 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 25 | 1 | 8 | 3 | 0 |
| Radical, républicain, démocrate et progressiste | contre | 18 | 0 | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | contre | 15 | 0 | 6 | 0 | 0 |
Votants
pour (114)
Damien Abad Les Républicains, Yves Albarello Les Républicains, Laurence Arribagé Les Républicains, Patrick Balkany Les Républicains, Jean-Pierre Barbier Les Républicains, Sylvain Berrios Les Républicains, Marine Brenier Les Républicains, Xavier Breton Les Républicains, Gérard Cherpion Les Républicains, Guillaume Chevrollier Les Républicains, Alain Chrétien Les Républicains, Jean-Louis Christ Les Républicains, Dino Cinieri Les Républicains, Éric Ciotti Les Républicains, Philippe Cochet Les Républicains, Jean-Louis Costes Les Républicains, Édouard Courtial Les Républicains, Jean-Michel Couve Les Républicains, Marie-Christine Dalloz Les Républicains, Jean-Pierre Decool Les Républicains, Rémi Delatte Les Républicains, Sophie Dion Les Républicains, Julien Dive Les Républicains, Jean-Pierre Door Les Républicains, Dominique Dord Les Républicains, David Douillet Les Républicains, Marianne Dubois Les Républicains, Virginie Duby-Muller Les Républicains, Georges Fenech Les Républicains, Marie-Louise Fort Les Républicains, Yves Foulon Les Républicains, Marc Francina Les Républicains, Laurent Furst Les Républicains, Claude de Ganay Les Républicains, Sauveur Gandolfi-Scheit Les Républicains, Annie Genevard Les Républicains, Bernard Gérard Les Républicains, Alain Gest Les Républicains, Charles-Ange Ginesy Les Républicains, Philippe Gosselin Les Républicains, Philippe Goujon Les Républicains, Claude Greff Les Républicains, Françoise Guégot Les Républicains, Jean-Claude Guibal Les Républicains, Jean-Jacques Guillet Les Républicains, Michel Heinrich Les Républicains, Patrick Hetzel Les Républicains, Philippe Houillon Les Républicains, Guénhaël Huet Les Républicains, Sébastien Huyghe Les Républicains, Christian Jacob Les Républicains, Christian Kert Les Républicains, Nathalie Kosciusko-Morizet Les Républicains, Valérie Lacroute Les Républicains, Jacques Lamblin Les Républicains, Guillaume Larrivé Les Républicains, Marc Le Fur Les Républicains, Isabelle Le Callennec Les Républicains, Philippe Le Ray Les Républicains, Alain Leboeuf Les Républicains, Vincent Ledoux Les Républicains, Pierre Lequiller Les Républicains, Geneviève Levy Les Républicains, Véronique Louwagie Les Républicains, Gilles Lurton Les Républicains, Jean-François Mancel Les Républicains, Olivier Marleix Les Républicains, Gérard Menuel Les Républicains, Damien Meslot Les Républicains, Philippe Meunier Les Républicains, Jean-Claude Mignon Les Républicains, Pierre Morange Les Républicains, Yannick Moreau Les Républicains, Pierre Morel-À-L'Huissier Les Républicains, Alain Moyne-Bressand Les Républicains, Jacques Myard Les Républicains, Dominique Nachury Les Républicains, Yves Nicolin Les Républicains, Stéphanie Pernod Beaudon Les Républicains, Bernard Perrut Les Républicains, Bérengère Poletti Les Républicains, Axel Poniatowski Les Républicains, Josette Pons Les Républicains, Frédéric Reiss Les Républicains, Bernard Reynès Les Républicains, Arnaud Robinet Les Républicains, Camille de Rocca Serra Les Républicains, Martial Saddier Les Républicains, François Scellier Les Républicains, Claudine Schmid Les Républicains, Jean-Marie Sermier Les Républicains, Thierry Solère Les Républicains, Michel Sordi Les Républicains, Éric Straumann Les Républicains, Michèle Tabarot Les Républicains, Jean-Charles Taugourdeau Les Républicains, Michel Terrot Les Républicains, Pascal Thévenot Les Républicains, Dominique Tian Les Républicains, Catherine Vautrin Les Républicains, Patrice Verchère Les Républicains, Charles de la Verpillière Les Républicains, Arnaud Viala Les Républicains, Jean-Pierre Vigier Les Républicains, Philippe Vitel Les Républicains, Michel Voisin Les Républicains, Laurent Wauquiez Les Républicains, Marie-Jo Zimmermann Les Républicains, Jacques Bompard NI, Nicolas Bays SER, Thierry Benoit UDI, Laurent Degallaix UDI, Yannick Favennec-Bécot UDI, Patrick Weiten UDI
contre (181)
François Asensi GDR, Patrice Carvalho GDR, Gaby Charroux GDR, André Chassaigne GDR, Marc Dolez GDR, Nicolas Sansu GDR, Julien Aubert Les Républicains, Henri Guaino Les Républicains, Laurence Abeille NI, Isabelle Attard NI, Danielle Auroi NI, Michèle Bonneton NI, Cécile Duflot NI, Philippe Noguès NI, Jean-Louis Roumégas NI, Thomas Thévenoud NI, Jean-Noël Carpentier RRDP, Jeanine Dubié RRDP, Paul Giacobbi RRDP, Joël Giraud RRDP, Jacques Krabal RRDP, Jérôme Lambert RRDP, Jean-Pierre Maggi RRDP, Stéphane Saint-André RRDP, Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP, Alain Tourret RRDP, Patricia Adam SER, Sylviane Alaux SER, Jean-Pierre Allossery SER, Kader Arif SER, Christian Assaf SER, Guillaume Bachelay SER, Alexis Bachelay SER, Gérard Bapt SER, Delphine Batho SER, Marie-Noëlle Battistel SER, Philippe Baumel SER, Marie-Françoise Bechtel SER, Luc Belot SER, Gisèle Biémouret SER, Philippe Bies SER, Erwann Binet SER, Yves Blein SER, Patrick Bloche SER, Daniel Boisserie SER, Christophe Borgel SER, Florent Boudié SER, Christophe Bouillon SER, Brigitte Bourguignon SER, Malek Boutih SER, Emeric Bréhier SER, Jean-Louis Bricout SER, Jean-Jacques Bridey SER, Isabelle Bruneau SER, Vincent Burroni SER, Alain Calmette SER, Colette Capdevielle SER, Christophe Caresche SER, Marie-Arlette Carlotti SER, Fanélie Carrey-Conte SER, Laurent Cathala SER, Jean-Yves Caullet SER, Christophe Cavard SER, Nathalie Chabanne SER, Marie-Anne Chapdelaine SER, Guy-Michel Chauveau SER, Jean-David Ciot SER, David Comet SER, Valérie Corre SER, Jean-Jacques Cottel SER, Pascale Crozon SER, Frédéric Cuvillier SER, Florence Delaunay SER, Jacques Dellerie SER, Pascal Demarthe SER, Sébastien Denaja SER, Françoise Descamps-Crosnier SER, Jean-Louis Destans SER, Fanny Dombre Coste SER, René Dosière SER, Sandrine Doucet SER, Françoise Dubois SER, William Dumas SER, Jean-Louis Dumont SER, Philippe Duron SER, Olivier Dussopt SER, Éric Elkouby SER, Corinne Erhel SER, Sophie Errante SER, Marie-Hélène Fabre SER, Martine Faure SER, Geneviève Fioraso SER, Hugues Fourage SER, Jean-Marc Fournel SER, Valérie Fourneyron SER, Michel Françaix SER, Christian Franqueville SER, Jean-Louis Gagnaire SER, Geneviève Gaillard SER, Guillaume Garot SER, Renaud Gauquelin SER, Jean-Marc Germain SER, Yves Goasdoué SER, Linda Gourjade SER, Jean Grellier SER, Edith Gueugneau SER, Chantal Guittet SER, David Habib SER, Joëlle Huillier SER, Monique Iborra SER, Michel Issindou SER, Henri Jibrayel SER, Régis Juanico SER, Laurent Kalinowski SER, Philippe Kemel SER, Chaynesse Khirouni SER, François-Michel Lambert SER, Jean Launay SER, Jean-Luc Laurent SER, Jean-Yves Le Bouillonnec SER, Gilbert Le Bris SER, Anne-Yvonne Le Dain SER, Jean-Yves Le Déaut SER, Viviane Le Dissez SER, Annick Le Loch SER, Jean-Pierre Le Roch SER, Marie-Thérèse Le Roy SER, Annie Le Houerou SER, Dominique Lefebvre SER, Patrick Lemasle SER, Catherine Lemorton SER, Christophe Léonard SER, Annick Lepetit SER, Arnaud Leroy SER, Bernard Lesterlin SER, Audrey Linkenheld SER, François Loncle SER, Lucette Lousteau SER, Marie-Lou Marcel SER, Jean-René Marsac SER, Frédérique Massat SER, Véronique Massonneau SER, Sandrine Mazetier SER, Michel Ménard SER, Patrick Mennucci SER, Kléber Mesquida SER, Paul Molac SER, Philippe Nauche SER, Nathalie Nieson SER, Rémi Pauvros SER, Hervé Pellois SER, Sébastien Pietrasanta SER, Christine Pirès Beaune SER, Philippe Plisson SER, Pascal Popelin SER, Michel Pouzol SER, Régine Povéda SER, Joaquim Pueyo SER, Catherine Quéré SER, Valérie Rabault SER, Dominique Raimbourg SER, Marie Récalde SER, Pierre Ribeaud SER, Eduardo Rihan Cypel SER, Denys Robiliard SER, Frédéric Roig SER, Barbara Romagnan SER, René Rouquet SER, François de Rugy SER, Béatrice Santais SER, Gilles Savary SER, Gérard Sebaoun SER, Suzanne Tallard SER, Stéphane Travert SER, Catherine Troallic SER, Cécile Untermaier SER, Jacques Valax SER, Michel Vauzelle SER, Patrick Vignal SER, Jean-Michel Villaumé SER, Paola Zanetti SER
abstention (5)
Olivier Audibert Troin Les Républicains, Antoine Herth Les Républicains, Gilbert Collard NI, Jean Lassalle NI, Marion Maréchal-Le Pen NI
non-votant (1)
Claude Bartolone SER
mise au point seule (1)
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Nicolas Bays : voulait voter contre (a voté pour)
- Jacqueline Maquet : voulait voter contre