Amendement n° 531 · Article 2
De Valérie Rabault (Socialistes et apparentés) · déposé le 21/07/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98). » · PDF
- Dossier
- Pouvoirs publics : confiance dans la vie publique
- Signataires
- Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas, M. David Habib, M. Potier, Mme Karamanli, M. Pueyo, M. Letchimy, M. Jean-Louis Bricout, M. Dussopt, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Vallaud, M. Juanico et Mme Battistel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 25/07/2017 | Scrutin n° 64 | adopté | 273 pour, 14 contre, 7 abst. |
Dispositif
Après le 2° de l’article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis S’abstenir de verser toute rémunération aux collaborateurs d’élus mentionnés au présent Titre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement inscrit dans la loi l’interdiction pour les collaborateurs parlementaires de recevoir une rémunération par les représentants d’intérêts, tels que régulés par le dispositif mis en place à l’occasion de la loi du 9 décembre 2016 (« Sapin II »), pendant le temps où ils sont salariés par un parlementaire.
Cosignataires (19)
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Laurence Dumont, Olivier Dussopt, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Serge Letchimy, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Cécile Untermaier, Boris Vallaud