Amendement n° 83 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 15/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855). »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Scrutins sur cet amendement
| 19/07/2016 | Scrutin n° 1320 | rejeté | 123 pour, 185 contre, 0 abst. |
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer un alinéa qui est source d’ambiguïté.
Le nouveau chapitre II créé par l’article 1 prévoit des obligations visant spécifiquement les centrales de mises en relation avec des professionnels. Son premier article (L. 3142‑1) définit, à son premier alinéa, le champ d’application : les centrales commercialisant un dispositif de mise en relation avec des conducteurs exerçant leur activité à titre professionnel.
Le second alinéa du même article L. 3142‑1 précise que ces centrales proposent notamment des services de réservation de véhicules de transport public particulier de personnes (taxi, VTC, motos-pros). Cette précision est inutile car le transport public particulier de personnes relève sans ambiguïté d’une activité professionnelle.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet alinéa.