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Scrutins / 14e législature

Scrutin n° 1323 du 19/07/2016

Sur l'amendement n° 97 de M. Jacob après l'article 2 du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
123
Contre
180
Abstention
0
Votants
303
303 exprimés
Dossier
Transports : transport public particulier de personnes (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe Les Républicains
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 97 · Article 4

De Luc Belot (SER) , déposé le 15/07/2016. Sort : Retiré. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la...

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :

« II. – Les services occasionnels sont exécutés exclusivement avec… (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vient corriger une grave rupture d’égalité introduite par la loi susceptible d’entraîner une censure constitutionnelle du transfert des LOTI vers le régime VTC.

Compte tenu du rapprochement des différents métiers du transport léger routier (services occasionnels dit « LOTI » et services de transport public particulier), la loi prévoit qu’en zone urbaine tous les conducteurs devront exercer sous le régime VTC : ils devront réussir un examen professionnel et leurs antécédents judiciaires seront vérifiés par la préfecture. Cette mesure permettra de renforcer la sécurité des passagers.

Toutefois, il n’est pas acceptable que les passagers en zones rurales soient moins bien protégés qu’en zone urbaine. La poursuite de l’ordre public ne peut pas être à géométrie variable sur le territoire : si nous estimons que le client d’une plateforme doit être protégé, un passager en zone rurale doit l’être également tout autant, surtout qu’il s’agit souvent d’enfants.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Socialiste, écologiste et républicain contre2910 16201
Les Républicains pour198111 000
Union des démocrates et indépendants pour309 000
Non inscrit contre253 700
Radical, républicain, démocrate et progressiste contre180 700
Gauche démocrate et républicaine contre150 400

Votants

pour (123)

Damien Abad Les Républicains, Yves Albarello Les Républicains, Nicole Ameline Les Républicains, Laurence Arribagé Les Républicains, Julien Aubert Les Républicains, Olivier Audibert Troin Les Républicains, Patrick Balkany Les Républicains, Jean-Pierre Barbier Les Républicains, Sylvain Berrios Les Républicains, Valérie Boyer Les Républicains, Marine Brenier Les Républicains, Luc Chatel Les Républicains, Gérard Cherpion Les Républicains, Guillaume Chevrollier Les Républicains, Alain Chrétien Les Républicains, Dino Cinieri Les Républicains, Éric Ciotti Les Républicains, Philippe Cochet Les Républicains, François Cornut-Gentille Les Républicains, Jean-Louis Costes Les Républicains, Édouard Courtial Les Républicains, Jean-Michel Couve Les Républicains, Bernard Debré Les Républicains, Rémi Delatte Les Républicains, Sophie Dion Les Républicains, Julien Dive Les Républicains, Jean-Pierre Door Les Républicains, Dominique Dord Les Républicains, David Douillet Les Républicains, Marianne Dubois Les Républicains, Virginie Duby-Muller Les Républicains, Marie-Louise Fort Les Républicains, Yves Foulon Les Républicains, Marc Francina Les Républicains, Yves Fromion Les Républicains, Laurent Furst Les Républicains, Claude de Ganay Les Républicains, Sauveur Gandolfi-Scheit Les Républicains, Annie Genevard Les Républicains, Guy Geoffroy Les Républicains, Bernard Gérard Les Républicains, Alain Gest Les Républicains, Charles-Ange Ginesy Les Républicains, Claude Goasguen Les Républicains, Philippe Gosselin Les Républicains, Philippe Goujon Les Républicains, Claude Greff Les Républicains, Serge Grouard Les Républicains, Henri Guaino Les Républicains, Françoise Guégot Les Républicains, Jean-Claude Guibal Les Républicains, Jean-Jacques Guillet Les Républicains, Michel Heinrich Les Républicains, Patrick Hetzel Les Républicains, Philippe Houillon Les Républicains, Guénhaël Huet Les Républicains, Sébastien Huyghe Les Républicains, Christian Kert Les Républicains, Nathalie Kosciusko-Morizet Les Républicains, Valérie Lacroute Les Républicains, Marc Le Fur Les Républicains, Isabelle Le Callennec Les Républicains, Philippe Le Ray Les Républicains, Alain Leboeuf Les Républicains, Vincent Ledoux Les Républicains, Jean Leonetti Les Républicains, Pierre Lequiller Les Républicains, Geneviève Levy Les Républicains, Gilles Lurton Les Républicains, Jean-François Mancel Les Républicains, Olivier Marleix Les Républicains, Patrice Martin-Lalande Les Républicains, Gérard Menuel Les Républicains, Damien Meslot Les Républicains, Philippe Meunier Les Républicains, Jean-Claude Mignon Les Républicains, Pierre Morange Les Républicains, Pierre Morel-À-L'Huissier Les Républicains, Alain Moyne-Bressand Les Républicains, Dominique Nachury Les Républicains, Yves Nicolin Les Républicains, Stéphanie Pernod Beaudon Les Républicains, Bernard Perrut Les Républicains, Bérengère Poletti Les Républicains, Axel Poniatowski Les Républicains, Josette Pons Les Républicains, Frédéric Reiss Les Républicains, Bernard Reynès Les Républicains, Arnaud Robinet Les Républicains, Camille de Rocca Serra Les Républicains, Martial Saddier Les Républicains, François Scellier Les Républicains, Claudine Schmid Les Républicains, Jean-Marie Sermier Les Républicains, Thierry Solère Les Républicains, Michel Sordi Les Républicains, Michèle Tabarot Les Républicains, Lionel Tardy Les Républicains, Jean-Charles Taugourdeau Les Républicains, Michel Terrot Les Républicains, Pascal Thévenot Les Républicains, Dominique Tian Les Républicains, Catherine Vautrin Les Républicains, Patrice Verchère Les Républicains, Charles de la Verpillière Les Républicains, Arnaud Viala Les Républicains, Jean-Pierre Vigier Les Républicains, Philippe Vitel Les Républicains, Michel Voisin Les Républicains, Laurent Wauquiez Les Républicains, Marie-Jo Zimmermann Les Républicains, Jacques Bompard NI, Gilbert Collard NI, Marion Maréchal-Le Pen NI, Thierry Benoit UDI, Laurent Degallaix UDI, Yannick Favennec-Bécot UDI, Meyer Habib UDI, Bertrand Pancher UDI, Arnaud Richard UDI, François Rochebloine UDI, Maina Sage UDI, Patrick Weiten UDI

contre (180)

François Asensi GDR, Gaby Charroux GDR, Jacqueline Fraysse GDR, Nicolas Sansu GDR, Laurence Abeille NI, Sylvie Andrieux NI, Isabelle Attard NI, Danielle Auroi NI, Cécile Duflot NI, Philippe Noguès NI, Jean-Louis Roumégas NI, Jean-Noël Carpentier RRDP, Stéphane Claireaux RRDP, Joël Giraud RRDP, Jérôme Lambert RRDP, Jean-Pierre Maggi RRDP, Stéphane Saint-André RRDP, Alain Tourret RRDP, Patricia Adam SER, Éric Alauzet SER, Jean-Pierre Allossery SER, Kader Arif SER, Christian Assaf SER, Alexis Bachelay SER, Guillaume Bachelay SER, Jean-Paul Bacquet SER, Gérard Bapt SER, Frédéric Barbier SER, Delphine Batho SER, Laurent Baumel SER, Nicolas Bays SER, Marie-Françoise Bechtel SER, Gisèle Biémouret SER, Philippe Bies SER, Erwann Binet SER, Yves Blein SER, Patrick Bloche SER, Daniel Boisserie SER, Christophe Borgel SER, Florent Boudié SER, Christophe Bouillon SER, Brigitte Bourguignon SER, Emeric Bréhier SER, Jean-Louis Bricout SER, Jean-Jacques Bridey SER, Isabelle Bruneau SER, Jean-Claude Buisine SER, Vincent Burroni SER, Alain Calmette SER, Colette Capdevielle SER, Christophe Caresche SER, Marie-Arlette Carlotti SER, Fanélie Carrey-Conte SER, Laurent Cathala SER, Jean-Yves Caullet SER, Christophe Cavard SER, Nathalie Chabanne SER, Marie-Anne Chapdelaine SER, Guy-Michel Chauveau SER, Jean-David Ciot SER, David Comet SER, Valérie Corre SER, Jean-Jacques Cottel SER, Pascale Crozon SER, Frédéric Cuvillier SER, Yves Daniel SER, Karine Daniel SER, Florence Delaunay SER, Jacques Dellerie SER, Pascal Demarthe SER, Sébastien Denaja SER, Françoise Descamps-Crosnier SER, Jean-Louis Destans SER, Fanny Dombre Coste SER, Sandrine Doucet SER, Françoise Dubois SER, Jean-Pierre Dufau SER, William Dumas SER, Jean-Louis Dumont SER, Laurence Dumont SER, Philippe Duron SER, Olivier Dussopt SER, Éric Elkouby SER, Corinne Erhel SER, Sophie Errante SER, Marie-Hélène Fabre SER, Alain Fauré SER, Geneviève Fioraso SER, Hugues Fourage SER, Jean-Marc Fournel SER, Valérie Fourneyron SER, Michel Françaix SER, Christian Franqueville SER, Yann Galut SER, Guillaume Garot SER, Renaud Gauquelin SER, Jean-Patrick Gille SER, Yves Goasdoué SER, Linda Gourjade SER, Jean Grellier SER, Edith Gueugneau SER, Chantal Guittet SER, David Habib SER, Joëlle Huillier SER, Monique Iborra SER, Michel Issindou SER, Henri Jibrayel SER, Régis Juanico SER, Laurent Kalinowski SER, Philippe Kemel SER, Chaynesse Khirouni SER, Bernadette Laclais SER, François-Michel Lambert SER, Anne-Christine Lang SER, Jean Launay SER, Jean-Luc Laurent SER, Jean-Yves Le Bouillonnec SER, Gilbert Le Bris SER, Anne-Yvonne Le Dain SER, Jean-Yves Le Déaut SER, Viviane Le Dissez SER, Annick Le Loch SER, Jean-Pierre Le Roch SER, Bruno Le Roux SER, Marie-Thérèse Le Roy SER, Annie Le Houerou SER, Dominique Lefebvre SER, Patrick Lemasle SER, Catherine Lemorton SER, Annick Lepetit SER, Arnaud Leroy SER, Bernard Lesterlin SER, Audrey Linkenheld SER, François Loncle SER, Lucette Lousteau SER, Marie-Lou Marcel SER, Jean-René Marsac SER, Martine Martinel SER, Frédérique Massat SER, Véronique Massonneau SER, Sandrine Mazetier SER, Michel Ménard SER, Patrick Mennucci SER, Kléber Mesquida SER, Paul Molac SER, Philippe Nauche SER, Nathalie Nieson SER, Rémi Pauvros SER, Hervé Pellois SER, Sébastien Pietrasanta SER, Christine Pirès Beaune SER, Philippe Plisson SER, Pascal Popelin SER, Michel Pouzol SER, Régine Povéda SER, Joaquim Pueyo SER, Catherine Quéré SER, Valérie Rabault SER, Dominique Raimbourg SER, Marie Récalde SER, Pierre Ribeaud SER, Eduardo Rihan Cypel SER, Denys Robiliard SER, Frédéric Roig SER, Barbara Romagnan SER, René Rouquet SER, François de Rugy SER, Béatrice Santais SER, Gérard Sebaoun SER, Julie Sommaruga SER, Suzanne Tallard SER, Stéphane Travert SER, Catherine Troallic SER, Cécile Untermaier SER, Jacques Valax SER, Michel Vauzelle SER, Michel Vergnier SER, Patrick Vignal SER, Jean-Michel Villaumé SER, Paola Zanetti SER

non-votant (1)

Claude Bartolone SER