| 06/01/2026 |
proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des... |
| 06/01/2026 |
proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire...
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités... |
| 06/01/2026 |
proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local |
| 05/01/2026 |
rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues visant à soutenir une politique d’interdiction...
Rapport · en application de l'article 151-5 du règlement · L17
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Soutenir une politique d’interdiction de tous les néonicotinoïdes dont... |
| 05/01/2026 |
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux transferts, exportations, transit et transbordements d'armes...
Proposition de résolution · tendant à la création d'une commission d'enquête · L17
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Les transferts, exportations, transit et transbordements d'armes classiques... |
| 05/01/2026 |
proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par...
Proposition de loi · L17
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PDF · 3 p.
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Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes... |
| 05/01/2026 |
proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par...
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes... |
| 29/12/2025 |
résolution visant à garantir l'attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre
Résolution · L17
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Garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700... |
| 29/12/2025 |
proposition de loi organique visant à rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
Proposition de loi · organique · L17
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Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel |
| 26/12/2025 |
proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Proposition de loi · L17
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PDF · 4 p.
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Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... |
| 26/12/2025 |
proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... |
| 24/12/2025 |
résolution sur la reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à un assainissement de qualité au sein de l'Union européenne
Résolution · L17
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Reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de... |
| 24/12/2025 |
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la...
Projet de loi · autorisant la ratification d'une convention · L17
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de... |
| 24/12/2025 |
projet de loi autorisant l'approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l'accord portant création du Fonds africain de développement
Projet de loi · autorisant la ratification d'une convention · L17
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Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à... |
| 24/12/2025 |
projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et...
Projet de loi · autorisant la ratification d'une convention · L17
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Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération... |
| 23/12/2025 |
Compte rendu — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Compte rendu de réunion · L17
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| 23/12/2025 |
Compte rendu — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Compte rendu de réunion · L17
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| 23/12/2025 |
rapport sur le projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (n°2269).
Rapport · L17
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Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique... |
| 23/12/2025 |
proposition de résolution européenne visant à condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et à appeler à la...
Proposition de résolution · sur les travaux conduits par les institutions européennes · L17
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Condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en... |
| 23/12/2025 |
proposition de loi visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Proposition de loi · L17
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Garantir le droit d’accès aux origines personnelles |
| 23/12/2025 |
proposition de loi visant à produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société
Proposition de loi · L17
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Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en... |
| 23/12/2025 |
proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Proposition de loi · L17
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Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité... |
| 23/12/2025 |
proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur
Proposition de loi · L17
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Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque... |
| 23/12/2025 |
proposition de loi pour protéger l'eau potable
Proposition de loi · L17
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Protéger l'eau potable |
| 23/12/2025 |
proposition de loi pour une génération sans sucre
Proposition de loi · L17
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Pour une génération sans sucre |
| 23/12/2025 |
proposition de loi visant à instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil
Proposition de loi · L17
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Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil |
| 23/12/2025 |
proposition de loi portant diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle
Proposition de loi · L17
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Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle |
| 23/12/2025 |
proposition de loi visant à interdire la neige artificielle décorative sous forme de microplastiques
Proposition de loi · L17
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Interdire la neige artificielle décorative sous forme de microplastiques |
| 23/12/2025 |
proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
Proposition de loi · L17
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Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants |
| 23/12/2025 |
proposition de loi visant à répondre à l’urgence face aux factures d’électricité
Proposition de loi · L17
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Répondre à l’urgence face aux factures d’électricité |
| 23/12/2025 |
proposition de loi visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium
Proposition de loi · L17
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Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium |
| 23/12/2025 |
proposition de loi visant à l'interdiction des scooters thermiques de livraison en centres-villes
Proposition de loi · L17
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Interdiction des scooters thermiques de livraison en centres-villes |
| 23/12/2025 |
proposition de loi visant à interdire l'écriture inclusive dans l’enseignement supérieur et la recherche
Proposition de loi · L17
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Interdire l'écriture inclusive dans l’enseignement supérieur et la recherche |
| 23/12/2025 |
proposition de loi visant à encadrer la production et la vente de sachets de nicotine
Proposition de loi · L17
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Encadrer la production et la vente de sachets de nicotine |
| 23/12/2025 |
proposition de loi visant à rendre effective la liberté des funérailles
Proposition de loi · L17
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Permettre la liberté effective des funérailles |
| 23/12/2025 |
proposition de loi visant à empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère
Proposition de loi · L17
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Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des... |
| 23/12/2025 |
proposition de loi visant à supprimer la métropole Aix-Marseille Provence
Proposition de loi · L17
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Supprimer la métropole Aix-Marseille Provence |
| 23/12/2025 |
proposition de loi visant à renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école
Proposition de loi · L17
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Renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école |
| 23/12/2025 |
proposition de loi pour une accessibilité totale des réseaux de transports collectifs
Proposition de loi · L17
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Pour une accessibilité totale des réseaux de transports collectifs |
| 23/12/2025 |
proposition de loi visant à garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques
Proposition de loi · L17
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Garantir le caractère public et national de la propriété et de... |
| 23/12/2025 |
proposition de loi visant à responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger
Proposition de loi · L17
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Responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance... |
| 23/12/2025 |
proposition de loi visant à renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos...
Proposition de loi · L17
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Renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin... |
| 23/12/2025 |
proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage immobilier
Proposition de loi · L17
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Lutter contre le gaspillage immobilier |
| 23/12/2025 |
proposition de loi visant à élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de...
Proposition de loi · L17
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Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité... |
| 23/12/2025 |
proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
Proposition de loi · L17
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Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune |
| 23/12/2025 |
proposition de loi visant à rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA+, à lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et à faciliter...
Proposition de loi · L17
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Rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA, lutter contre les... |
| 23/12/2025 |
proposition de loi visant à garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol
Proposition de loi · L17
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Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas... |
| 23/12/2025 |
proposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone
Proposition de loi · L17
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Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone |
| 23/12/2025 |
proposition de loi visant à créer un registre national des sépultures des soldats mort pour la France dispersées dans les cimetières communaux
Proposition de loi · L17
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Créer un registre national des sépultures des soldats mort pour la France... |
| 23/12/2025 |
proposition de loi visant à instituer un contrôleur général des lieux de placement
Proposition de loi · L17
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Instituer un Contrôleur général des lieux de placement |