Dossiers / 17e législature
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 02/07/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Projet de loi n° 1664
- 02/07/2025 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 17ème législature · Projet de loi n° 1664
- 02/07/2025 Accord international · Assemblée nationale de la 17ème législature · Projet de loi n° 1664
- 02/07/2025 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 02/07/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 29/10/2025 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 29/10/2025 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 03/12/2025 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 03/12/2025 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 2195
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 17/12/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 17/12/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adopté · scrutin n° 4801 (adopté)
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 18/12/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 239
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 18/12/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 11/02/2026 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · Rapport n° 391 · adopté : Projet de loi n° 392
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 30/03/2026 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 30/03/2026 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
- Promulgation de la loi
- 07/04/2026 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 02/07/2025 | Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar Texte Déposé · n° 1664 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 02/07/2025 | Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar Texte Déposé · n° 1664 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 02/07/2025 | projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar Texte Déposé · n° 1664 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 03/12/2025 | rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar (n°1664). Commission · n° 2195 |
Rapport | |
| 18/12/2025 | projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar Texte Déposé · n° 239 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 11/02/2026 | autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar Texte Déposé · n° 392 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 11/02/2026 | rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (n°239). Commission · n° 391 |
Rapport | |
| projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar Séance · n° 201 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar Séance · n° 75 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |