Dossiers / 17e législature
Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 23/12/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2292
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 23/12/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 23/12/2025 | proposition de loi visant à garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques Texte Déposé · n° 2292 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.