N° 2285
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 décembre 2025.
PROPOSITION DE LOI
visant à garantir une protection effective des voyageurs
et des familles en cas d’annulation de vol,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Christelle D’INTORNI, M. Bernard CHAIX, M. Sébastien CHENU, M. Éric MICHOUX, M. Joseph RIVIÈRE, M. Jérôme BUISSON, Mme Michèle MARTINEZ, M. Serge MULLER, Mme Nadine LECHON,
députés.