Dossiers / 17^e législature

Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

23/12/2025

→ 09/02/2026

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
23/12/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2285
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
23/12/2025 Renvoi en commission au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
09/02/2026 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2285

Dépôt	Document	Type
23/12/2025	proposition de loi visant à garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol Texte Déposé · n° 2285	Proposition de loi	PDF

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