Dossiers / 17^e législature

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

22/12/2025

→ 26/12/2025

Documents

Scrutins

Amendements

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
22/12/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Projet de loi n° 2269
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
22/12/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
22/12/2025 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
22/12/2025 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
23/12/2025 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
23/12/2025 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
23/12/2025 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Rapport n° 2271
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
23/12/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
23/12/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adopté · scrutin n° 4947 (adopté)
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
23/12/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 248
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
23/12/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
Nomination de rapporteur · Commission des finances
23/12/2025 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 249
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
23/12/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
Promulgation de la loi
26/12/2025 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
22/12/2025	projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Texte Déposé · n° 2269	Projet de loi	PDF
23/12/2025	projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Texte Déposé · n° 248	Projet de loi
23/12/2025	rapport sur le projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (n°2269). Commission · n° 2271	Rapport	PDF
23/12/2025	rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (n°248). Commission · n° 249	Rapport
	projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Séance · n° 207	Projet de loi	PDF
	projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Séance · n° 207	Projet de loi	PDF
	projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Séance · n° 37	Projet de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Retiré	Non discuté	Total
LFI-NFP	1	3	0	0	6	10
RN	0	2	0	0	5	7
LIOT	0	3	1	1	1	6
SOC	2	0	0	0	2	4
DR	1	0	0	0	1	2
EcoS	0	0	0	0	2	2

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
23/12/2025 n° 4942	l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture). article	adopté	298	0
23/12/2025 n° 4943	l'amendement n° 5 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture). amendement	rejeté	86	212
23/12/2025 n° 4944	l'amendement n° 17 de la commission des finances et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture). amendement	adopté	253	0
23/12/2025 n° 4945	l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture). article	adopté	308	0
23/12/2025 n° 4946	l'article 3 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture). article	adopté	315	1
23/12/2025 n° 4947	l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture). ensemble	adopté	496	0