TEXTE ADOPTÉ n° 203
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
17 décembre 2025
projet DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre
sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de
la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre
dans le cadre d’une situation de crise
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 345, 727, 728 et T.A. 154 (2024-2025).
Assemblée nationale : 1615 et 2138.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise, signé à Paris le 9 septembre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 décembre 2025.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir le document annexé au projet de loi n° 1615.