Dossiers / 17^e législature

Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

23/12/2025

→ 23/12/2025

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
23/12/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2306
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
23/12/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
23/12/2025	proposition de loi visant à instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil Texte Déposé · n° 2306	Proposition de loi	PDF

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