Dossiers / 17e législature
Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 10/02/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 319
- 14/05/2025 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- 10/02/2025 Renvoi en commission au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- Nomination de rapporteur · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- 11/06/2025 Dépôt de rapport · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Rapport n° 721 · adopté : Proposition de loi n° 722
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 18/06/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 19/06/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1605
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 19/06/2025 Renvoi en commission au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 19/11/2025 Nomination de rapporteur · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 19/11/2025 Réunion de commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 26/11/2025 Réunion de commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 26/11/2025 Dépôt de rapport · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · Rapport n° 2136 · adopté : Proposition de loi n° 2136
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 09/12/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 09/12/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée sans modification · scrutin n° 4697 (adopté)
- Promulgation de la loi
- 22/12/2025 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’avoir recours au modèle de la société portuaire pour l’exploitation de leurs ports · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 10/02/2025 | proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports Texte Déposé · n° 319 |
Proposition de loi | |
| 11/06/2025 | élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports Texte Déposé · n° 722 |
Proposition de loi | |
| 11/06/2025 | rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nadège Havet, MM. Michel Canévet et Yves Bleunven élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (319). Commission · n° 721 |
Rapport | |
| 19/06/2025 | proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports Texte Déposé · n° 1605 |
Proposition de loi | |
| 26/11/2025 | élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports Texte Déposé · n° 2136 |
Proposition de loi | |
| 26/11/2025 | rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (n°1605). Commission · n° 2136 |
Rapport | |
| proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports Séance · n° 189 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports Séance · n° 189 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports Séance · n° 148 |
Proposition de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| SOC | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 3 | 6 |
Scrutins
| Date | Scrutin | Résultat | Pour | Contre |
|---|---|---|---|---|
| 09/12/2025 n° 4697 |
l'article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (première lecture). article | adopté | 56 | 5 |