TEXTE ADOPTÉ n° 201
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
17 décembre 2025
projet DE LOI
autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française
et l’Organisation des Nations unies représentée
par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1664 et 2195.
Article unique
Est autorisée l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, signée à Genève le 12 juin 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 décembre 2025.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir le document annexé au projet de loi n° 1664.