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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
L17
Proposition de loi ordinaire 28/04/2026
→ 02/06/2026
6 50
Commission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale
L17
Commission d'enquête 18/12/2025
→ 02/06/2026
1 0
Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé
L17
Proposition de loi ordinaire 20/02/2026
→ 01/06/2026
5 0
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
L17
Proposition de loi ordinaire 14/04/2026
→ 29/05/2026
6 23
Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
L17
Proposition de loi ordinaire 14/04/2026
→ 28/05/2026
3 0
Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
L17
Proposition de loi ordinaire 27/03/2026
→ 28/05/2026
3 0
Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale
L17
Proposition de loi ordinaire 01/04/2026
→ 28/05/2026
5 0
Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants
L17
Proposition de loi ordinaire 17/02/2026
→ 28/05/2026
5 0
Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation
L17
Proposition de loi ordinaire 02/12/2025
→ 28/05/2026
10 3
Abrogation du Code noir
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025
→ 28/05/2026
6 10
Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025
→ 28/05/2026
3 0
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
L17
Projet ou proposition de loi organique 16/05/2025
→ 28/05/2026
9 7
Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères
L17
Résolution 02/02/2026
→ 27/05/2026
4 0
La prise en charge de l’autisme
L17
Rapport d'information sans mission 27/05/2026 1 0
La formation des prix des carburants, la propagation inflationniste du choc pétrolier et l'adéquation des mécanismes de protection du pouvoir d'achat des ménages
L17
Résolution 27/05/2026 1 0
Proposer au Président de la République l’organisation d’un référendum constitutionnel portant sur l’abrogation des zones à faibles émissions mobilités
L17
Résolution Article 34-1 27/05/2026 1 0
Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant
L17
Proposition de loi ordinaire 26/05/2026
→ 27/05/2026
1 0
La reconnaissance et la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs
L17
Résolution 25/03/2026
→ 27/05/2026
4 0
Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
L17
Proposition de loi ordinaire 13/02/2025
→ 27/05/2026
8 4
Proposition de loi visant à permettre à l'État de détenir une action spécifique au capital de la société TotalEnergies et à limiter les projets climaticides
L17
Proposition de loi ordinaire 26/05/2026 1 0
Proposition de loi visant à prévenir les maladies vectorielles transmises par les insectes
L17
Proposition de loi ordinaire 26/05/2026 1 0
Égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales
L17
Proposition de loi ordinaire 26/05/2026 1 0
Généraliser la délivrance à l’unité de médicaments
L17
Proposition de loi ordinaire 26/05/2026 1 0
Rétablir les particularités du scrutin majoritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants
L17
Proposition de loi ordinaire 26/05/2026 1 0
Exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant
L17
Proposition de loi ordinaire 26/05/2026 1 0
Renforcer l’accès aux soins non programmés par le développement des structures de soins de proximité
L17
Proposition de loi ordinaire 26/05/2026 1 0
Lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs
L17
Proposition de loi ordinaire 26/05/2026 1 0
Créer un corps de directeurs des écoles publiques
L17
Proposition de loi ordinaire 26/05/2026 1 0
Territorialiser la prévention et le dépistage du cancer du sein
L17
Proposition de loi ordinaire 26/05/2026 1 0
Abroger le titre de séjour pour soins
L17
Proposition de loi ordinaire 26/05/2026 1 0
Lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture
L17
Proposition de loi ordinaire 26/05/2026 1 0
Assurer l’armement de plein droit des policiers municipaux
L17
Proposition de loi ordinaire 26/05/2026 1 0
Création d’un Observatoire nationale de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire
L17
Proposition de loi ordinaire 26/05/2026 1 0
Le calcul de la pension civile des fonctionnaires de l’État dans les collectivités du Pacifique
L17
Proposition de loi ordinaire 26/05/2026 1 0
Renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les Européens et nos commerces de proximité
L17
Résolution 13/11/2025
→ 26/05/2026
3 0
Soins palliatifs et d’accompagnement
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025
→ 26/05/2026
17 169
Supprimer les droits d’inscription différenciés applicables aux étudiants étrangers extracommunautaires dans les établissements publics d’enseignement supérieur
L17
Résolution Article 34-1 21/05/2026 1 0
Les pratiques illégales et illicites dans l’adoption internationale en France, l’opacité des circuits financiers, la responsabilité des organismes agréés et les conséquences systémiques sur les droits fondamentaux des personnes adoptées
L17
Résolution 21/05/2026 1 0
Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique
L17
Proposition de loi ordinaire 18/11/2025
→ 21/05/2026
1 0
Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises
L17
Résolution 11/05/2026
→ 20/05/2026
2 0
Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs
L17
Proposition de loi ordinaire 14/04/2026
→ 20/05/2026
2 0
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche
L17
Projet de loi ordinaire 10/11/2025
→ 20/05/2026
5 0
Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État
L17
Proposition de loi ordinaire 20/05/2026 1 0
Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics
L17
Projet de loi ordinaire 20/05/2026 1 0
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
L17
Proposition de loi ordinaire 31/12/2024
→ 19/05/2026
12 5
Exploitation sexuelle des mineurs
L17
Résolution 18/05/2026 1 0
Entrée au Panthéon de Samuel Paty
L17
Résolution Article 34-1 18/05/2026 1 0
La prostitution et l'exploitation sexuelle des mineurs
L17
Résolution 12/05/2026
→ 15/05/2026
1 0
Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit
L17
Proposition de loi ordinaire 18/11/2025
→ 15/05/2026
13 2
sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire face
L17
Résolution 23/04/2026
→ 13/05/2026
2 0