Dossiers / 17e législature
Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 20/05/2026 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 652
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- 20/05/2026 Renvoi en commission au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 20/05/2026 | proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État Texte Déposé · n° 652 |
Proposition de loi |
Scrutins
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