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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025
→ 10/06/2026
10 28
Proposition de loi relative à la restitution de biens culturels aux États-Unis du Mexique
L17
Proposition de loi ordinaire 09/06/2026 1 0
Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
L17
Proposition de loi ordinaire 09/06/2026 1 0
Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits
L17
Projet ou proposition de loi organique 09/06/2026 1 0
Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire dans le Pas-de-Calais
L17
Proposition de loi ordinaire 09/06/2026 1 0
Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux
L17
Proposition de loi ordinaire 09/06/2026 1 0
Garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat
L17
Proposition de loi ordinaire 09/06/2026 1 0
Renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électrique
L17
Proposition de loi ordinaire 09/06/2026 1 0
Encadrer la publicité pour les paris sportifs
L17
Proposition de loi ordinaire 09/06/2026 1 0
Interdire l’utilisation d’animaux non domestiques dans les créations artistiques
L17
Proposition de loi ordinaire 09/06/2026 1 0
Reconnaître la cystite interstitielle comme affection de longue durée
L17
Proposition de loi ordinaire 09/06/2026 1 0
Garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités imputables au service
L17
Proposition de loi ordinaire 09/06/2026 1 0
La réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage
L17
Proposition de loi ordinaire 09/06/2026 1 0
Protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires
L17
Proposition de loi ordinaire 09/06/2026 1 0
Garantir à tous les travailleurs les conditions d’une vie digne en instaurant l’échelle mobile des salaires
L17
Proposition de loi ordinaire 09/06/2026 1 0
Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires
L17
Proposition de loi ordinaire 09/06/2026 1 0
Exclure l’indemnisation des spectateurs de rodéos urbains et autres rassemblements routiers dangereux
L17
Proposition de loi ordinaire 09/06/2026 1 0
Garantir des droits sociaux et professionnels aux personnes atteintes d’algie vasculaire de la face par l’intégration de la pathologie dans les dispositifs de solidarité et d’handicap
L17
Proposition de loi ordinaire 09/06/2026 1 0
Garantir la continuité du service public de l’enseignement supérieur et rétablir l’autorité de l’État sur les campus universitaires
L17
Proposition de loi ordinaire 09/06/2026 1 0
Améliorer la reconnaissance des troubles psychiques imputables au service pour les forces de sécurité et de secours
L17
Proposition de loi ordinaire 09/06/2026 1 0
Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées
L17
Proposition de loi ordinaire 09/06/2026 1 0
Renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public
L17
Proposition de loi ordinaire 09/06/2026 1 0
Rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de renforcer les chances de réussite et la pérennité des entreprises artisanales et de prévenir les défaillances
L17
Proposition de loi ordinaire 09/06/2026 1 0
Sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable
L17
Proposition de loi ordinaire 09/06/2026 1 0
Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants
L17
Proposition de loi ordinaire 20/03/2026
→ 09/06/2026
5 0
Commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs
L17
Commission d'enquête 18/12/2025
→ 09/06/2026
1 0
Garantir une juste rémunération des producteurs laitiers, renforcer la régulation européenne de la filière et valoriser l'origine française des produits laitiers
L17
Résolution Article 34-1 08/06/2026 1 0
Le financement et l’efficacité de la formation professionnelle et de l’apprentissage en France
L17
Résolution 08/06/2026 1 0
Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle
L17
Proposition de loi ordinaire 28/04/2026
→ 04/06/2026
3 0
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public
L17
Proposition de loi ordinaire 04/06/2026 1 0
Soutenir l’inscription de la volaille de Bresse à la liste indicative des biens français en vue de son inscription au patrimoine mondial de l’Unesco
L17
Résolution Article 34-1 04/06/2026 1 0
Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation
L17
Proposition de loi ordinaire 14/04/2026
→ 04/06/2026
6 9
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
L17
Proposition de loi ordinaire 11/12/2025
→ 04/06/2026
8 2
Évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques
L17
Résolution Article 34-1 03/09/2025
→ 04/06/2026
2 1
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025
→ 04/06/2026
6 11
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
L17
Proposition de loi ordinaire 24/03/2025
→ 04/06/2026
9 12
Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance
L17
Proposition de loi ordinaire 24/03/2025
→ 04/06/2026
6 10
S’opposer à la révision de la directive retour et assurer une mise en œuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité humaine et conforme aux obligations françaises et européennes relatives aux droits humains
L17
Résolution 18/02/2026
→ 03/06/2026
2 0
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
L17
Projet de ratification des traités et conventions 28/01/2026
→ 03/06/2026
7 0
Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques
L17
Proposition de loi ordinaire 03/06/2026 1 0
Proposition de loi visant à adapter la rénovation énergétique au « petit patrimoine »
L17
Proposition de loi ordinaire 03/06/2026 1 0
Auditions de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
L17
Rapport d'information sans mission 03/06/2026 1 0
Conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation
L17
Rapport d'information sans mission 03/06/2026 1 0
Proposer un accord économique bilatéral entre la France et la République démocratique du Congo
L17
Rapport d'information sans mission 03/06/2026 1 0
Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer
L17
Proposition de loi ordinaire 28/04/2026
→ 03/06/2026
3 0
Les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité
L17
Résolution 02/03/2026
→ 03/06/2026
3 0
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
L17
Proposition de loi ordinaire 14/11/2025
→ 03/06/2026
10 24
Inviter le Gouvernement à engager une concertation sur la mise en place d’une programmation pluriannuelle des finances sociales
L17
Résolution Article 34-1 02/06/2026 1 0
Interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées en France et dans l’Union européenne
L17
Résolution 02/06/2026 1 0
Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
L17
Projet de loi ordinaire 28/01/2026
→ 02/06/2026
5 0