Dossiers / 17^e législature

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

24/03/2025

→ 04/06/2026

Documents

Scrutins

Amendements

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
24/03/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 475
11/06/2025 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
24/03/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
25/06/2025 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 778 · adopté : Proposition de loi n° 779
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
03/07/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
03/07/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1674
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
03/07/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
06/05/2026 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
20/05/2026 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
27/05/2026 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 2812 · adopté : Proposition de loi n° 2812
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
28/05/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
28/05/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
28/05/2026 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée sans modification · scrutin n° 7039 (adopté)
Promulgation de la loi
04/06/2026 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
24/03/2025	proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental Texte Déposé · n° 475	Proposition de loi
25/06/2025	portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental Texte Déposé · n° 779	Proposition de loi
25/06/2025	rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nadège Havet portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (475). Commission · n° 778	Rapport
03/07/2025	proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental Texte Déposé · n° 1674	Proposition de loi	PDF
20/05/2026	portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental Texte Déposé · n° 2812	Proposition de loi	PDF
20/05/2026	rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (n°1674). Commission · n° 2812	Rapport	PDF
	proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental Séance · n° 293	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental Séance · n° 293	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental Séance · n° 165	Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Rejeté	Non discuté	Total
LFI-NFP	15	6	21
EcoS	6	1	7
GDR	2	2	4
RN	2	0	2
SOC	2	0	2

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
28/05/2026 n° 7028	l'amendement n° 3 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). amendement	rejeté	26	55
28/05/2026 n° 7029	l'amendement n° 6 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). amendement	rejeté	28	61
28/05/2026 n° 7030	le sous-amendement n° 20 de M. Dussausaye à l'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). sous-amendement	rejeté	28	65
28/05/2026 n° 7031	l'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). amendement	rejeté	28	63
28/05/2026 n° 7032	l'amendement n° 5 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). amendement	rejeté	27	65
28/05/2026 n° 7033	l'amendement n° 10 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). amendement	rejeté	27	67
28/05/2026 n° 7034	l'amendement n° 12 (rect.) de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). amendement	rejeté	27	66
28/05/2026 n° 7035	l'amendement n° 15 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). amendement	rejeté	28	69
28/05/2026 n° 7036	l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). article	adopté	68	28
28/05/2026 n° 7037	l'amendement n° 14 de M. Boyard après l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). amendement	rejeté	28	70
28/05/2026 n° 7038	l'amendement n° 17 de M. Boyard après l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). amendement	rejeté	28	69
28/05/2026 n° 7039	l'ensemble de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). ensemble	adopté	64	30