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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance
L17
Proposition de loi ordinaire 23/06/2026 1 0
Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et consolider l’organisation de la Haute autorité de santé dans sa mission d’évaluation des technologies et des pratiques professionnelles
L17
Proposition de loi ordinaire 23/06/2026 1 0
Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs
L17
Proposition de loi ordinaire 23/06/2026 1 0
Reconnaître le fleuve « Loire » et son bassin versant comme une entité naturelle juridique dotée de droits
L17
Proposition de loi ordinaire 23/06/2026 1 0
Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire
L17
Proposition de loi ordinaire 23/06/2026 1 0
Limiter les effectifs de classes à 24 élèves de la petite section de maternelle à la classe de troisième au collège
L17
Proposition de loi ordinaire 23/06/2026 1 0
Proposition de loi tendant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux territoires ruraux et de montagne
L17
Proposition de loi ordinaire 22/06/2026 1 0
Renforcer la prise en compte des outre-mer dans les travaux de l'Assemblée nationale
L17
Résolution 22/06/2026 1 0
Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025
L17
Projet de loi ordinaire 06/05/2026
→ 22/06/2026
7 1
Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
L17
Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes 22/04/2026
→ 22/06/2026
6 1
Renforcer la politique de prévention et de résilience des territoires d'outre-mer face aux risques volcaniques et naturels
L17
Résolution Article 34-1 19/06/2026 1 0
L'évaluation de la demande d’autorisation de création (DAC) de Cigéo, en application de l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement
L17
Rapport d'information sans mission 18/06/2026 1 0
Déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à Nairobi à l’occasion du sommet Africa Forward du 10 au 12 mai 2026
L17
Rapport d'information sans mission 18/06/2026 1 0
Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer
L17
Proposition de loi ordinaire 28/11/2024
→ 18/06/2026
5 0
Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail
L17
Proposition de loi ordinaire 12/05/2026
→ 17/06/2026
2 0
Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours
L17
Proposition de loi ordinaire 12/05/2026
→ 17/06/2026
3 0
Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés
L17
Proposition de loi ordinaire 12/05/2026
→ 17/06/2026
2 0
Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
L17
Proposition de loi ordinaire 12/05/2026
→ 17/06/2026
2 0
Proposition de loi visant à redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publics
L17
Proposition de loi ordinaire 17/06/2026 1 0
L’évaluation du chèque énergie
L17
Rapport d'information sans mission 17/06/2026 1 0
Rapport d'information sur les conclusions de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein
L17
Rapport d'information sans mission 17/06/2026 1 0
Commission d'enquête sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire face
L17
Commission d'enquête 20/05/2026
→ 17/06/2026
0 0
S’opposer à la déréglementation du cadre européen relatif aux pesticides dite Omnibus X
L17
Résolution 18/05/2026
→ 17/06/2026
1 0
Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche
L17
Projet de loi ordinaire 29/04/2026
→ 17/06/2026
5 0
Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
L17
Proposition de loi ordinaire 21/01/2025
→ 17/06/2026
10 2
Proposition de loi soutenant la production agricole locale et la pêche dans les outre-mer
L17
Proposition de loi ordinaire 16/06/2026 1 0
Proposition de loi relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurés
L17
Proposition de loi ordinaire 16/06/2026 1 0
Proposition de loi relative à la modernisation de la radio
L17
Proposition de loi ordinaire 16/06/2026 1 0
Encourager la mise en place d’un cadre européen renforcé de sécurisation des investissements et de développement des partenariats économiques avec la République démocratique du Congo
L17
Résolution 16/06/2026 1 0
Pour une ambition ferroviaire française
L17
Résolution Article 34-1 16/06/2026 1 0
Proposition de loi visant à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale
L17
Proposition de loi ordinaire 15/06/2026 1 0
Soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrien
L17
Résolution Article 34-1 15/06/2026 1 0
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
L17
Projet de ratification des traités et conventions 11/07/2025
→ 15/06/2026
8 0
Proposition de loi d'adaptation des territoires aux effets du changement climatique
L17
Proposition de loi ordinaire 12/06/2026 1 0
Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
L17
Proposition de loi ordinaire 28/04/2026
→ 12/06/2026
6 11
Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone
L17
Proposition de loi ordinaire 23/12/2025
→ 12/06/2026
6 0
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024
→ 12/06/2026
14 20
Nationalisation d'ArcelorMittal France
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025
→ 11/06/2026
15 176
Appeler à une action résolue de la France contre le blocus imposé par les Etats-Unis au peuple cubain
L17
Résolution Article 34-1 13/05/2026
→ 11/06/2026
1 0
Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
L17
Projet de loi ordinaire 25/03/2026
→ 11/06/2026
17 5
Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural
L17
Proposition de loi ordinaire 27/02/2026
→ 11/06/2026
5 0
Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2025
→ 11/06/2026
8 6
Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
L17
Proposition de loi ordinaire 22/04/2025
→ 11/06/2026
6 3
Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap
L17
Proposition de loi ordinaire 04/04/2025
→ 11/06/2026
5 0
Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
L17
Proposition de loi ordinaire 12/12/2025
→ 10/06/2026
7 0
Réviser la définition de l’œuvre européenne
L17
Résolution 07/05/2026
→ 10/06/2026
3 0
La révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et la défense de l’exception culturelle européenne
L17
Résolution 29/04/2026
→ 10/06/2026
3 0
Proposition de loi portant extension du régime des casinos aux communes métropolitaines et ultramarines à vocation culturelle ou touristique
L17
Proposition de loi ordinaire 10/06/2026 1 0
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le thème de « la mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins »
L17
Rapport d'information sans mission 10/06/2026 1 0
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques Politique du logement social dans les Outre-mer
L17
Rapport d'information sans mission 10/06/2026 1 0