Dossiers / 17e législature
Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 12/05/2026 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2789
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 12/05/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 10/06/2026 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 17/06/2026 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 17/06/2026 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Rapport n° 2938 · adopté : Proposition de loi n° 2938
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 12/05/2026 | proposition de loi visant à protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours Texte Déposé · n° 2789 |
Proposition de loi | |
| 17/06/2026 | visant à protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours Texte Déposé · n° 2938 |
Proposition de loi | |
| 17/06/2026 | rapport sur la proposition de loi de M. Gérault Verny et plusieurs de ses collègues visant à protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours (2789). Commission · n° 2938 |
Rapport |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| LFI-NFP | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 33 | 34 |
| UDR | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.