Dossiers / 17^e législature

Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

28/11/2024

→ 18/06/2026

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
28/11/2024 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 172
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
28/11/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
03/06/2026 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 690 · adopté : Proposition de loi n° 691
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
17/06/2026 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
18/06/2026 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2944
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
18/06/2026 Renvoi en commission au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Dépôt	Document	Type
28/11/2024	proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer Texte Déposé · n° 172	Proposition de loi
03/06/2026	portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer Texte Déposé · n° 691	Proposition de loi
03/06/2026	rapport sur la proposition de loi de Mmes Micheline Jacques, Marie-Do Aeschlimann, Viviane Artigalas, Audrey Bélim, MM. Olivier Bitz, Frédéric Buval, Christian Cambon, Guillaume Chevrollier, Mme Evelyne Corbière Naminzo, MM. Mathieu Darnaud, Stéphane Demilly, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Philippe Folliot, Stéphane Fouassin, Mme Jocelyne Guidez, MM. Éric Jeansannetas, Mikaele Kulimoetoke, Antoine Lefèvre, Mme Vivette Lopez, M. Victorin Lurel, Mme Viviane Malet, MM. Akli Mellouli, Alain Milon, Mme Solanges Nadille, MM. Georges Naturel, Saïd Omar Oili, Georges Patient, Jean-Gérard Paumier, Mmes Évelyne Perrot, Annick Petrus, Marie-Laure Phinera-Horth, MM. Teva Rohfritsch, Laurent Somon, Rachid Temal, Mme Lana Tetuanui, MM. Dominique Théophile, Pierre-Jean Verzelen et Robert Wienie Xowie portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer (172). Commission · n° 690	Rapport
18/06/2026	proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer Texte Déposé · n° 2944	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer Séance · n° 142	Proposition de loi

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