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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
L’activité de la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2026
L17
Rapport d'information sans mission 30/06/2026 1 0
Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
L17
Projet de loi ordinaire 19/01/2026
→ 30/06/2026
9 3
Proposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêt
L17
Proposition de loi ordinaire 29/06/2026 1 0
Proposition de loi visant à améliorer la qualité des accompagnements dans le champ des troubles du neuro-développement
L17
Proposition de loi ordinaire 29/06/2026 1 0
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
L17
Proposition de loi ordinaire 13/01/2026
→ 29/06/2026
17 39
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025
→ 29/06/2026
17 16
Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
L17
Proposition de loi ordinaire 01/04/2025
→ 29/06/2026
9 2
Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 26/06/2026 1 0
Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires
L17
Proposition de loi ordinaire 03/10/2024
→ 26/06/2026
9 1
Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives
L17
Proposition de loi ordinaire 25/06/2026 1 0
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
L17
Proposition de loi ordinaire 25/06/2026 1 0
Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des personnes exposées à un risque
L17
Proposition de loi ordinaire 25/06/2026 1 0
L'évaluation de l’application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
L17
Rapport d'information sans mission 25/06/2026 1 0
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
L17
Projet de loi ordinaire 15/04/2026
→ 25/06/2026
5 0
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L17
Projet de loi ordinaire 14/10/2025
→ 25/06/2026
17 264
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
L17
Proposition de loi ordinaire 12/05/2026
→ 24/06/2026
3 0
Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique
L17
Proposition de loi ordinaire 12/05/2026
→ 24/06/2026
2 0
Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande ou produit d’origine animale déclarés impropres à la consommation
L17
Résolution 08/09/2025
→ 24/06/2026
2 0
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance
L17
Projet de loi ordinaire 24/06/2026 1 0
L’impact de la fixation du taux d’effort par le Haut Conseil de stabilité financière sur la politique publique du logement
L17
Rapport d'information sans mission 24/06/2026 1 0
L’évaluation des politiques de soutien à la restauration scolaire en outre-mer
L17
Rapport d'information sans mission 24/06/2026 1 0
Le bilan du plan « Osez l’export »
L17
Rapport d'information sans mission 24/06/2026 1 0
Inscrire les Forces de soutien rapide sur la liste des organisations terroristes
L17
Résolution 24/06/2026 1 0
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 27/04/2026
→ 24/06/2026
6 25
Les changements environnementaux et les enjeux de défense
L17
Mission d'information 18/06/2025
→ 24/06/2026
1 0
Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme
L17
Proposition de loi ordinaire 12/05/2026
→ 23/06/2026
2 0
Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
L17
Proposition de loi ordinaire 12/05/2026
→ 23/06/2026
3 0
Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse
L17
Proposition de loi ordinaire 23/06/2026 1 0
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la péréquation et les autres dispositifs de compensation des inégalités de ressources et de charges entre collectivités
L17
Rapport d'information sans mission 23/06/2026 1 0
Créer un service public des loisirs éducatifs
L17
Proposition de loi ordinaire 23/06/2026 1 0
Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer
L17
Proposition de loi ordinaire 23/06/2026 1 0
Faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagne
L17
Proposition de loi ordinaire 23/06/2026 1 0
Instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoine
L17
Proposition de loi ordinaire 23/06/2026 1 0
Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap
L17
Proposition de loi ordinaire 23/06/2026 1 0
Interdire l’accès et l’usage des superyachts dans les eaux et ports français
L17
Proposition de loi ordinaire 23/06/2026 1 0
Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels
L17
Proposition de loi ordinaire 23/06/2026 1 0
Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale
L17
Proposition de loi ordinaire 23/06/2026 1 0
Garantir aux Mahorais un accès effectif à l’eau
L17
Proposition de loi ordinaire 23/06/2026 1 0
Détecter et éloigner les prédateurs sexuels
L17
Proposition de loi ordinaire 23/06/2026 1 0
Suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan
L17
Proposition de loi ordinaire 23/06/2026 1 0
Prise en charge juste et cohérente des maladies chroniques évolutives
L17
Proposition de loi ordinaire 23/06/2026 1 0
Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
L17
Proposition de loi ordinaire 23/06/2026 1 0
Supprimer les séquences d'observation obligatoires de seconde et à réformer celles de troisième
L17
Proposition de loi ordinaire 23/06/2026 1 0
Renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs
L17
Proposition de loi ordinaire 23/06/2026 1 0
Renforcer le pouvoir d’achat et mettre fin aux jours de congés « perdus » par la monétisation volontaire des congés payés
L17
Proposition de loi ordinaire 23/06/2026 1 0
Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation
L17
Proposition de loi ordinaire 23/06/2026 1 0
Lutter contre les excès de la financiarisation en santé
L17
Proposition de loi ordinaire 23/06/2026 1 0
Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale
L17
Proposition de loi ordinaire 23/06/2026 1 0
Interdire la publicité pour les paris sportifs
L17
Proposition de loi ordinaire 23/06/2026 1 0
Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs
L17
Proposition de loi ordinaire 23/06/2026 1 0