Dossiers / 17e législature
Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 19/01/2026 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 283
- 19/01/2026 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- 19/01/2026 Renvoi en commission au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- Nomination de rapporteur · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- 25/03/2026 Dépôt de rapport · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Rapport n° 464 · adopté : Projet de loi n° 465
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 31/03/2026 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 31/03/2026 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 31/03/2026 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Projet de loi n° 2609
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 31/03/2026 Renvoi en commission au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 03/06/2026 Nomination de rapporteur · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 03/06/2026 Réunion de commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 10/06/2026 Réunion de commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 10/06/2026 Dépôt de rapport · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · Rapport n° 2905 · adopté : Projet de loi n° 2905
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 15/06/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 15/06/2026 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adopté sans modification · scrutin n° 7401 (adopté)
- Promulgation de la loi
- 30/06/2026 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 19/01/2026 | projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement Texte Déposé · n° 283 |
Projet de loi | |
| 25/03/2026 | portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement Texte Déposé · n° 465 |
Projet de loi | |
| 25/03/2026 | rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement (n°283). Commission · n° 464 |
Rapport | |
| 31/03/2026 | projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement Texte Déposé · n° 2609 |
Projet de loi | |
| 10/06/2026 | portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement Texte Déposé · n° 2905 |
Projet de loi | |
| 10/06/2026 | rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement (n°2609). Commission · n° 2905 |
Rapport | |
| projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement Séance · n° 314 |
Projet de loi | ||
| projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement Séance · n° 314 |
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| projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement Séance · n° 78 |
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