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Dossiers / 17e législature

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
12/05/2026
→ 23/06/2026
Documents
3
Scrutins
0
Amendements
56

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 12/05/2026 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2786
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
  5. 12/05/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
  6. 03/06/2026 Nomination de rapporteur · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
  7. 16/06/2026 Réunion de commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
  8. 23/06/2026 Réunion de commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
  9. 16/06/2026 Dépôt de rapport · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · Rapport n° 2925 · adopté : Proposition de loi n° 2925

Documents

DépôtDocumentType
12/05/2026 proposition de loi visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
Texte Déposé · n° 2786
Proposition de loi PDF
16/06/2026 visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
Texte Déposé · n° 2925
Proposition de loi PDF
16/06/2026 rapport sur la proposition de loi de M. Maxime Michelet et plusieurs de ses collègues visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association (2786).
Commission · n° 2925
Rapport PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
LFI-NFP050002732
EcoS000001111
UDR2000068
RN0100012
DR0100012
Dem0000011

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.