Dossiers / 17e législature
Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 23/06/2026 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2973
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 23/06/2026 Renvoi en commission au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 23/06/2026 | proposition de loi visant à reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer Texte Déposé · n° 2973 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.