Dossiers / 17e législature
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la péréquation et les autres dispositifs de compensation des inégalités de ressources et de charges entre collectivités
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- 23/06/2026 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Rapport d'information n° 2975
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 23/06/2026 | rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la péréquation et les autres dispositifs de compensation des inégalités de ressources et de charges entre collectivités Commission · n° 2975 |
Rapport d'information de contrôle budgétaire de la commission des finances |
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